Un particulier peut récupérer les sommes logées dans son plan d’épargne retraite (PER) avant la retraite parce qu’il a fait faillite, que son plan soit individuel ou collectif. Telle est la conclusion d’un billet du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) posté le 10 juillet 2025 dans son journal de bord.
Le médiateur de l’AMF a été saisi par une salariée, titulaire d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL), également appelé plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO). Ce type de PER est souscrit par une entreprise au nom de ses salariés. Ces derniers peuvent y placer leurs primes d’intéressement, leurs primes de participation, leurs primes de partage de la valeur (PPV), leurs abondement (versé par l’employeur en complément des versements volontaires), ainsi que leurs jours de repos (congés payés et/ou RTT) non pris et monétisés.
Déblocage anticipé en cas de « coup dur »
Comme pour un plan d’épargne retraite individuel (PERIN) souscrit à titre individuel, les salariés ont la possibilité d’effectuer des versements volontaires sur leurs PERCOL, déductibles - dans une certaine limite - de leur revenu imposable. En théorie, le PERCOL (au même titre que les autres types de PER) ne peut être dénoué avant le départ à la retraite, sauf en cas de « coup dur ».
La salariée a justement réclamé au teneur de compte de son PERCOL le déblocage anticipé du plan pour cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire prononcée par un tribunal de commerce. Elle avait, en effet, quitté l’entreprise pour monter sa propre affaire. Sa société ayant fait faillite, elle demande au gestionnaire de son PERCOL de lui restituer les 3.800 euros capitalisés dans le plan.
Une subordination non prévue par la loi Pacte
Celui-ci refuse au motif que la liquidation de son entreprise ne permet pas d’obtenir le remboursement de l’épargne salariale issue de son ex-employeur. En d’autres termes, c’est sa société à elle qui a fait faillite, pas son ancienne entreprise. Le médiateur de l’AMF sollicite l’avis de deux autres gestionnaires d’épargne retraite collective pour y voir plus clair.
Ces derniers lui ont répondu que, confrontés au même problème, ils avaient estimé ne pas êtrefondés à subordonner le déblocage à la condition supplémentaire, non prévue par la loi, que le PER émane de la société en liquidation judiciaire. La loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui a notamment créé le PER, a instauré six cas de débocage exceptionnel pour « accident de la vie » (dont la cessation d’activité non salariée consécutive à une faillite), c’est-à-dire des situations subies et non choisies par l’épargnant, et ce, quel que soit le type de plan.
Une restriction à l’encontre de l’objectif
« La réglementation n’a pas apporté de précision quant au lien devant exister entre le PERCOL, objet de la demande de déblocage, et l’entité liquidée », constate le médiateur du gendarme de la Bourse de Paris. « Une telle restriction n’est absolument pas prévue par les textes et va, à mon sens, à l’encontre de l’objectif poursuivi par ce cas de déblocage, à savoir permettre à un entrepreneur malheureux de pallier financièrement cette situation », ajoute-t-il.
Le médiateur a fait part de sa réflexion au gestionnaire du PERCOL concerné. Celui-ci l’a pris en compte et a versé les 3.800 euros à l’ancienne salariée.
Source : Cliquez-ici
