Le silence obstiné d’un héritier ne peut durablement faire obstacle au règlement de la succession. C’est ce qu’a souligné la chambre civile de la cour d’appel de Limoges dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025.
L’affaire porte sur deux sœurs qui ont accepté la succession de leur mère décédée par acte notarié. Mais trois années plus tard, aucun règlement n'est intervenu. Exaspérée par cette situation de blocage, l'une des héritières saisit la justice pour obtenir la nomination d'un mandataire successoral, chargé d'administrer provisoirement la succession. Elle reproche à sa sœur son inertie totale qui empêche tout avancée du dossier.
Une attitude délétère
Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, puis la cour d'appel de Limoges, lui donnent raison. Les magistrats relèvent l'absence totale de collaboration de la sœur réfractaire. Cette dernière laisse systématiquement sans réponse les multiples demandes du notaire en charge de la succession.
Le professionnel a d'ailleurs documenté cette attitude dans un courrier adressé à l'autre héritière. Il y consigne l'inertie persistante et les diverses manœuvres dilatoires qui rendent impossible tout règlement de la succession. Cette obstruction n'est pas un cas isolé : un précédent jugement, concernant la vente d'un bien immobilier en indivision (qui appartenait indistinctement aux deux sœurs) avait déjà mis en lumière le comportement problématique de la cohéritière récalcitrante.
Une contradiction révélatrice
Les juges avaient alors constaté une passivité de près de 18 mois. Bien qu'affichant sa volonté de racheter la part de sa sœur sur le bien indivis, l'héritière n’avait entrepris aucune démarche concrète pour y parvenir. Pire : elle s'opposait, dans le même temps, à toute vente du bien à un tiers.
Cette attitude contradictoire avait abouti à une paralysie complète. Par son immobilisme, la cohéritière empêchait à la fois le rachat du bien immobilier qu'elle prétendait vouloir réaliser et sa vente alternative. Pour la cour d'appel, les conditions justifiant la désignation d'un mandataire successoral sont donc pleinement réunies.
L'importance de la documentation écrite
Cette décision illustre l'un des motifs légaux permettant de désigner un mandataire successoral : l'inertie d'un héritier. L'article 813-1 du Code civil autorise, en effet, le juge à nommer toute personne qualifiée, physique ou morale, pour administrer provisoirement une succession en cas « d'inertie, de carence ou de faute d'un ou plusieurs héritiers, de mésentente entre eux, d'opposition d'intérêts ou de complexité de la situation ».
Il ne s'agit pas de résoudre de simples désaccords entre héritiers, qui pourraient faire l'objet d'un procès-verbal de difficultés, comme le suggérait la cohéritière contestataire dans cette affaire. L'objectif est ici d'assurer la bonne administration de la succession.
Cet arrêt souligne l'importance pour le notaire confronté à l'indolence d'un héritier de consigner par écrit tous les éléments factuels permettant d'en attester. Ces traces documentaires constituent des preuves déterminantes pour obtenir la nomination d'un administrateur successoral, lequel participe au règlement de la succession.
Une tentative d'échappatoire
Dans ce dossier, la cohéritière réfractaire a tenté de faire annuler l'assignation en prétendant qu'elle avait été délivrée à la mauvaise adresse. Cet argument a été balayé par la cour d’appel, notamment grâce à une lettre du notaire. Celui-ci y exposait les difficultés rencontrées pour déterminer le lieu de résidence exact de l'héritière, qui utilisait deux adresses différentes et ne répondait jamais ni aux e-mails, ni aux courriers recommandés.
Cette stratégie d'évitement, ajoutée à l'inertie caractérisée, n'a fait que conforter les juges du fond dans leur décision de nommer un mandataire pour sortir enfin cette succession de l'impasse. La plaignante a été condamnée à verser à sa sœur 3.000 euros pour compenser les frais de justice engagés.
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