Anpere, aujourd'hui

Disponibilité des pièces détachées |

Code de la consommationInformation obligatoire pour les biens mis sur le marché à compter du 1er mars 2015 Le décret du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien, s’applique aux biens… Lire la suite

Avoirs à l’étranger |

Avoirs à l'étrangerLes délais de la procédure de régularisation des avoirs à l’étranger sont encadrés Des circulaires du 21 juin et 12 décembre 2013 avaient mis en place la possibilité pour un contribuable personne physique, détenant des avoirs à l’étranger non encore… Lire la suite

Vente d’un bien immobilier |

Vente d'un bien immobilierLe mesureur peut être condamné pour perte de chance du vendeur La vente d’un bien immobilier intervient avec, en annexe de l’acte de vente, une attestation certifiant la superficie du bien. Par la suite, l’acquéreur conteste cette superficie et c’est… Lire la suite