Anpere, aujourd'hui

Avoirs à l’étranger |

Avoirs à l'étrangerLes délais de la procédure de régularisation des avoirs à l’étranger sont encadrés Des circulaires du 21 juin et 12 décembre 2013 avaient mis en place la possibilité pour un contribuable personne physique, détenant des avoirs à l’étranger non encore… Lire la suite

Vente d’un bien immobilier |

Vente d'un bien immobilierLe mesureur peut être condamné pour perte de chance du vendeur La vente d’un bien immobilier intervient avec, en annexe de l’acte de vente, une attestation certifiant la superficie du bien. Par la suite, l’acquéreur conteste cette superficie et c’est… Lire la suite

Copropriété |

Travaux dans les parties privatives : il faut parfois prévenir le syndic ! CopropriétéUn copropriétaire fait d’importants travaux dans ses parties privatives et encombre abusivement les parties communes, empiétant sur les droits des autres copropriétaires. Le conseil syndical, qui n’a… Lire la suite