La loi de finances (LF) pour 2026 a été adoptée en retard et dans la douleur. Cela n’a pas empêché le texte d’instaurer deux mesures majeures pour le plan d’épargne retraite (PER).
En premier lieu, la LF 2026 a supprimé la déduction fiscale des versements volontaires pour les souscripteurs âgés de 70 ans et plus. Pour rappel, les détenteurs d’un PER peuvent déduire leurs versements volontaires de leur revenu imposable, à hauteur d’un plafond revalorisé chaque année et qui varie selon leur statut professionnel.
Un moindre mal
Jusqu’ici, il n’y avait pas d’âge limite pour profiter de cet avantage fiscal. Tant que le PER n’était pas liquidé, un senior pouvait réaliser des versements volontaires et les déduire de ses revenus à déclarer à l’administration fiscale. Ce n’est plus possible à partir de 70 ans à compter de cette année. Ainsi, les septuagénaires ne pourront pas déduire les versements volontaires réalisés en 2026 sur leur PER de leurs revenus déclarés au printemps 2027.
Cette suppression n’est, toutefois, pas si dommageable. En effet, le plafond de déduction fiscale des inactifs - dont font partie les retraités, aux côtés des étudiants, des demandeurs d’emploi et des parents au foyer - est nettement moins élevé par rapport à celui des salariés et des agents de la fonction publique, et à celui des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales). Si la mesure n’avait pas été adoptée, les souscripteurs âgés d’au moins 70 ans auraient pu déduire au maximum 4.710 euros cette année, contre… 37.680 euros pour les salariés et fonctionnaires, et même 88.911 euros pour les TNS !
Report de plafond de déductibilité sur cinq ans
Surtout, la disposition prévue dans la première version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 était beaucoup plus pénalisante. Les députés avaient décidé que les PER seraient automatiquement clôturés au 70ème anniversaire du souscripteur. Cette mesure visait à supprimer le double avantage fiscal de ce placement. Non seulement les versements volontaires peuvent être déduits, mais si le PER n’a pas été dénoué au décès du souscripteur, son conjoint ou ses enfants peuvent recevoir les capitaux sans imposition. Finalement, la première version du PLF 2026 a été rejetée, et la suppression de la déduction fiscale à partir de 70 ans a remplacé la clôture automatique à cet âge dans la seconde version qui sera votée.
Le Budget 2026 met en place une autre nouvelle disposition pour le PER, cette fois-ci favorable aux épargnants. Actuellement, les souscripteurs peuvent exploiter les plafonds de déduction qu’ils n’ont pas ou pas totalement utilisés des trois dernières années. La LF 2026 étend ce report à cinq ans. Toutefois, la mesure n’étant pas rétroactive, elle s’applique seulement à compter de cette année. Ce qui signifie qu’il faudra attendre 2031 pour bénéficier pleinement des cinq années de plafonds pas ou peu utilisés.
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