Le congé de mobilité est un dispositif permettant au salarié de retrouver un emploi stable. Une circulaire récente détaille les conditions de validation de trimestres de retraite pour ces périodes.

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), datée du 16 juin 2022, fait le point sur les règles de validation de trimestres de retraite dans le cadre du congé de mobilité. Il faut dire que ce dispositif, instauré par la loi du 30 décembre 2006 pour « le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique », n’a cessé d’évoluer dans le temps.

Le congé de mobilité vise à permettre aux salariés, dont l’entreprise est en difficulté ou dont le métier est voué à disparaître, de pouvoir rebondir professionnellement. Concrètement, il s’agit d’un congé comportant des périodes de formation, d’accompagnement professionnel et de travail dans ou en dehors de l’entreprise d’origine.


Uniquement dans le cadre d’une GPEC ou d’une RCC

Seules les sociétés ayant signé un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - un plan d’adaptation de l’entreprise aux évolutions technologiques et/ou économiques - ou une rupture conventionnelle collective (RCC) - un accord collectif de ruptures de contrats de travail de plusieurs salariés volontaires - peuvent proposer un congé de mobilité. Les collaborateurs ne sont pas obligés de l’accepter.

Le congé peut être réalisé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD). À l’issue du CDD, le salarié perçoit les allocations chômage versées par Pôle emploi. Durant le préavis (qui dure généralement deux mois), il touche son ancien salaire. Au-delà, sa rémunération ne peut être inférieure à la fois à 65% de ses salaires des 12 derniers mois et à 1.398,75 euros en 2022.


Trois cas de figure

Durant les périodes de formation, le salarié en congé de mobilité perçoit une allocation exonérée de charges sociales (dont les cotisations vieillesse), hormis la CSG et la CRDS. Toutefois, il valide des trimestres de retraite « assimilés » (octroyés sans contrepartie de cotisation) tous les 50 jours, dans la limite de quatre trimestres par an. Or, une ordonnance du 22 septembre 2017, puis la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, ont modifié la durée de l’allocation et, par ricochet, la période de trimestres « assimilés ».

La circulaire de la Cnav distingue ainsi trois cas de figure différents, sachant que les règles des « anciens » congés de mobilité perdurent dans le temps. Pour les congés conclus avant le 24 septembre 2017, les neuf premiers mois sont validés en trimestres « assimilés ». Au-delà, l’allocation est considérée comme un salaire et donc soumise aux charges sociales, y compris les cotisations vieillesse.

Pour les congés de mobilité signés entre le 24 septembre 2017 et 1er janvier 2021, l’allocation est exonérée de contributions et cotisations sociales pendant les 12 premiers mois, puis est assimilée à du salaire assujetti notamment aux cotisations vieillesse. Enfin, pour les congés conclus depuis le 1er janvier 2021, les 12 premiers ou les 24 premiers mois (si le congé de mobilité s’inscrit dans un congé de reconversion professionnelle) sont validés en trimestres « assimilés » et le reste en trimestres cotisés.


Une différence pas anodine

Cette différence entre trimestres « assimilés » (ou « réputés cotisés ») et trimestres « réellement cotisés » n’est pas anodine. Contrairement aux seconds, les premiers ne sont pas pris en compte dans la retraite anticipée pour carrière longue (RACL), qui permet aux actifs ayant travaillé avant 20 ans et justifiant d’un certain nombre de trimestres, de partir à la retraite plus tôt.

Les trimestres « assimilés » ne permettent pas non plus d’accéder à la « surcote ». Lorsqu’un assuré dépasse sa durée d’assurance (le nombre de trimestres requis dans sa génération pour percevoir une retraite complète), sa pension est majorée de 1,25% par trimestre supplémentaire. On l’aura compris, plus le congé de mobilité est conclu récemment et moins les droits à la retraite afférents sont intéressants. 

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