À la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, les salariés dont le temps de travail est annualisé pourront, à compter du 1er janvier 2022, travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de leur retraite.

Les salariés en forfait jours doivent eux aussi pouvoir bénéficier de la retraite progressive. Tel est le verdit du Conseil constitutionnel dans une décision datée du 26 février 2021. Pour comprendre les enjeux de l’affaire, il faut savoir que la retraite progressive est un dispositif, mis en place par la loi Fillon de 2003, qui permet à certains actifs, qui ont validé au moins 150 trimestres de cotisation, de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de leur pension de vieillesse. Son objectif : organiser une transition douce entre vie professionnelle et retraite.


À partir de 60 ans

Si la réforme Touraine de 2014 a abaissé l’âge d’accès à ce « sas » de 62 à 60 ans, la retraite progressive demeure réservée aux salariés des entreprises et associations, aux salariés relevant du régime agricole (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une industrie agroalimentaire), aux artisans, aux commerçants, aux exploitants agricoles, aux agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) et aux fonctionnaires territoriaux travaillant moins de 28 heures par semaine. Depuis le 1er janvier 2018, les salariés ayant plusieurs employeurs (un cas de figure fréquent dans les services à la personne) sont également éligibles au dispositif.

En revanche, les autres fonctionnaires, les professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires...) et les agents des entreprises et établissements publics (EDF, SNCF, RATP, Banque de France...) n’y ont pas droit. Tout comme les mandataires sociaux, les VRP et les salariés en forfait jours - essentiellement des cadres - dont le temps de travail n’est pas comptabilisé en heures dans la semaine, mais en jours dans l’année. Depuis la mise en place des 35 heures, ces derniers se sont vu octroyer des jours de réduction du temps de travail (RTT).


Rupture d’égalité  

Le législateur a estimé que les salariés « au forfait » ne pouvaient pas passer à temps partiel - la principale condition pour bénéficier de la retraite progressive - puisque leur temps de travail était « annualisé ». Or, il existe un dispositif, baptisé « forfait jours réduit », qui permet de travailler moins que les 218 jours du forfait jours. Une salariée a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour savoir pourquoi un travailleur au forfait jours réduit n’était pas considéré comme un travailleur à temps partiel, alors que sa durée de travail et son salaire avaient été abaissés.

Le Conseil constitutionnel a statué qu’il n’y avait pas de différences entre les deux. En conséquence, les gardiens de la Loi fondamentale ont estimé qu’il y avait une rupture d’égalité, contraire à la Constitution, en matière de retraite progressive entre les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jours réduit. C’est pourquoi les sages de la rue de Montpensier ont décidé que le dispositif sera étendu à ces derniers à partir du 1er janvier 2022.

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