Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé qu’un salarié ne pouvait pas se rétracter, sans motif, quelques jours avant de partir à la retraite.

Il faut y réfléchir à deux fois avant d’annoncer son départ à la retraite à son employeur. Voilà ce qui ressort d’un arrêt daté du 22 septembre 2021 de la chambre sociale de la Cour de cassation. La plus haute instance de la justice française avait à se prononcer sur un salarié qui avait prévenu le 31 août 2012 son entreprise qu’il allait faire valoir ses droits à la retraite pour un départ effectif le 1er janvier 2013.

En France, c’est, en effet, le salarié et non son employeur qui décide quand il va prendre sa retraite. S’il n’est pas autorisé à liquider ses droits avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans, il peut partir plus tard, à la date de son choix. Lorsque le salarié a 67 ans - qui correspond à l’âge de retraite à taux plein (l’âge à partir duquel la décote est supprimée même si l’assuré ne dispose pas de l’ensemble de ses trimestres) -, l’employeur peut lui demander par écrit, tous les ans, dans les trois mois précédents son anniversaire, quand il compte quitter la vie active.

Préavis au moins un ou deux mois avant le départ

À ses 70 ans, l’entreprise peut mettre le salarié à la retraite d’office (c’est-à-dire sans son consentement). Elle doit alors lui verser une indemnité de mise à la retraite qui équivaut à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les neuf premières années de présence dans l’entreprise et à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la dixième année de présence.

Des professions qui nécessitent des aptitudes physiques particulières, comme les militaires, les contrôleurs aériens, les capitaines de la marine marchande ou les danseurs de l’Opéra de Paris, sont également mises d’office à la retraite à partir d’un certain âge. Enfin, un employeur peut mettre à la retraite un salarié dès lors que celui-ci est déclaré définitivement inapte à travailler par le médecin du travail. Si le salarié a 62 ans, il pourra bénéficier d’une retraite pour inaptitude au travail qui lui permettra de percevoir une pension à taux plein, et ce, même s’il n’a pas validé tous ses trimestres.

Dans l’affaire qui nous intéresse, le salarié avait prévenu son entreprise de son départ à la retraite quatre mois avant la date prévue. Le Code du travail oblige à informer son employeur par écrit de sa décision au moins un moins avant la date de départ pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à deux ans et au moins deux moins avant pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans.


Demande de rétractation dans un délai raisonnable

Le salarié en question avait donc respecté la réglementation. Là où l’affaire se corse, c’est qu’il a averti le 27 décembre 2012 - soit quatre jours avant la date prévue de son départ à la retraite - son employeur qu’il se rétractait. Ce dernier refuse sa rétraction. Le salarié saisit le 30 octobre 2015 le conseil de prud’hommes en vue de faire requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, en vue d’obtenir sa réintégration dans l’entreprise, et demande un rappel de salaires, ainsi que des dommages et intérêts.

Dans un arrêt du 31 octobre 2019, la cour d’appel de Rouen rejette sa demande. L’ex-salarié se pourvoit en cassation. La Cour de cassation suit la décision de la cour d’appel. Les hauts magistrats rappellent que la volonté du salarié de prendre sa retraite était claire et non équivoque et avait été actée par son employeur. Ils soulignent que sa demande de rétractation n’était pas motivée. Surtout, elle devait être réalisée dans « un délai raisonnable ». Or, une demande effectuée quatre jours avant le départ ne constitue pas un délai raisonnable, selon la Cour.

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