Deux décrets ont récemment fixé des taux de cotisation spécifiques et une règle de conversion des droits à la retraite complémentaire pour les professions libérales qui décident de quitter la Cipav pour la Sécurité sociale des indépendants, comme la loi le leur permet jusqu’en 2023.
Les professions libérales affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) savent (enfin) dans quelles conditions elles peuvent adhérer à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le successeur du Régime social des indépendants (RSI) depuis le 1er janvier 2018. Deux décrets ont été publiés le 2 mai 2019 au Journal Officielfixant les taux de cotisation spécifiques et la règle de conversion des droits à la retraite complémentaire pour les libéraux qui souhaitent passer de la Cipav à la SSI.
Près de 380 professions concernées
Pour comprendre la portée de ces deux documents, il faut d’abord rappeler que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a très sensiblement réduit le périmètre d’affiliation de la Cipav. Celui-ci est passé de près de 400 professions différentes à seulement une vingtaine (*). Les professionnels libéraux ne faisant plus partie du périmètre de la Cipav et qui ont lancé leur activité à compter du 1er janvier 2019 cotisent désormais obligatoirement à la SSI pour la retraite, à l'image des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise.
Les libéraux hors périmètre et qui ont démarré leur activité avant le 1er janvier 2019 (avant le 1erjanvier 2018 pour les micro-entrepreneurs) ont la possibilité soit de rester à la Cipav, soit de demander un transfert à la SSI, sachant que cette dernière option est valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2023. Les deux décrets viennent préciser les conditions de ce transfert.
On apprend ainsi que les professionnels relevant anciennement de la Cipav pourront bénéficier, à leur demande, de taux de cotisation spécifiques à la retraite complémentaire. Ainsi, un taux de cotisation de 0% est appliqué au titre de la retraite complémentaire sur les revenus d’activité n’excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Le taux grimpe à 14% pour les revenus compris entre un et quatre fois le Pass (de 40.524 euros à 162.096 euros en 2019). Ànoter : compte tenu du taux nul, les revenus inférieurs au Pass ne sont pas créateurs de droits à la retraite complémentaire (ce qui n’est pas le cas à la Cipav).
Des cotisations alignées pour la retraite de base
Lorsque le libéral passe d'une caisse à l’autre, ses points acquis au régime complémentaire de la Cipav sont convertis en points du régime complémentaire des indépendants (RCI). Pour cela, le nombre de points acquis est multiplié par le quotient de la valeur de service du point Cipav par la valeur de service du point RCI. Pour la retraite de base, les droits acquis auprès de la Cipav seront liquidés par les caisses SSI.
Aucun des deux décrets ne mentionnent les taux de cotisation à la retraite de base pour les libéraux « transférés » de la Cipav à la SSI. Et pour cause : ils ne sont pas spécifiques. Comme les artisans, commerçants et entrepreneurs, les professions libérales affiliés à la SSI cotisent à 17,75% à hauteur du Pass et à 0,60% sur l’intégralité de leur rémunération. Ces dernières cotisations dites « déplafonnées » ne génèrent pas de droits, mais servent à financer le système des retraites.
(*) Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, artiste non affilié à la Maison des Artistes, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, conférencier, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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