Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé qu'un assuré ayant validé plus de trimestres que sa durée d'assurance ne pouvait pas voir sa pension majorée s'il a bénéficié d'un départ précoce à la retraite.

Les assurés, qui ont bénéficié d'un départ anticipé à la retraite, n’ont pas droit à la surcote. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette règle du code de la Sécurité sociale dans un arrêt daté du 8 avril 2021.

La plus haute instance de la justice française avait à se prononcer sur le cas d’un homme qui avait pu liquider ses droits à la retraite avant l’âge légal de départ - l’âge minimum à partir duquel les actifs sont autorisés à prendre leur retraite, fixé à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955 - grâce au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL). La RACL permet aux assurés, qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans et qui disposent de leur durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation exigé pour percevoir une pension complète, qui varie selon l’année de naissance), de partir plus tôt à la retraite (à 60 ans, voire pour certains à 59 ou 58 ans).


Un bonus de 1,25% par trimestre cotisé au-delà de la durée d’assurance

L’homme ayant validé un nombre de trimestres supérieur à sa durée d’assurance, il a demandé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui lui sert sa retraite de base, à bénéficier de la surcote. Dans les régimes de retraite de base, chaque trimestre travaillé au-delà de la durée d’assurance majore la pension de base de 1,25%. La Cnav refuse sa demande, au motif qu’il a liquidé ses droits avant l’âge légal.

Dans un arrêt du 25 juillet 2019, la cour d’appel de Versailles donne raison au retraité. Les juges de fond estiment que la surcote est déterminée en fonction du nombre de trimestres validés lors de la liquidation des droits, et ce, quel que soit l’âge de l’assuré au moment de son départ à la retraite. La Cnav se pourvoit en cassation.


Une majoration conditionnée à un départ à l’âge légal

La Cour de cassation se range à l’avis de la caisse. Pour la Haute juridiction, les magistrats de la cour d’appel ont interprété les textes. En effet, le code de la Sécurité sociale dispose expressément que l'une des conditions d’octroi de la surcote est que l’assuré doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

En conséquence, la Cour casse et annule le jugement de la cour d’appel de Versailles. Il n’y a pas de renvoi du dossier devant une autre juridiction, la législation étant claire et sans ambiguïté. Le retraité ne verra donc pas sa pension de base majorée. 

Source : Cliquez-ici