Résumé en 7 points des principaux changements qui vont affecter les salariés du secteur privé.
1. Fusion de l’Agirc et de l’Arrco
Décidée par les partenaires sociaux gestionnaires, cette fusion doit permettre de mettre en commun les réserves de l'Agirc et de l'Arrco et d’harmoniser les règles entre les deux régimes complémentaires.
Concrètement, les spécificités du régime des cadres disparaissent, comme la garantie minimum de points (GMP) qui permettait aux cadres d'acquérir des points Agirc même s'ils avaient un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale.
2. Quel impact sur l’âge de la retraite ?
L'âge légal de départ à la retraite ne change pas (62 ans), mais la durée de cotisation pour pouvoir toucher la retraite complémentaire à taux plein augmente d'un an.
À compter du 1erjanvier 2019, un abattement de 10% (malus) affectera pendant 3 ans le montant des pensions complémentaires des nouveaux retraités, sauf s’ils acceptent de partir un an plus tard.
La réforme instaure aussi un système de surcote mais beaucoup moins avantageux que le malus n’est désavantageux.
L’âge du taux plein automatique reste quant à lui fixé à 67 ans.
3. Qui est concerné par ces réformes ?
La réforme de l’Arrco-Agirc concerne les salariés du privé nés à partir de 1957 qui partiront à la retraite à partir du 1erjanvier 2019 en ayant cotisé le nombre de trimestres nécessaire pour un départ à taux plein.
Certaines personnes seront toutefois exonérées du malus : celles exonérées de CSG (la minoration temporaire sera de 5 % pour celles soumises à un taux réduit), les assurés handicapés ou ayant charge de personnes handicapées, les travailleurs de l’amiante...
4. Quelles conditions pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein ?
Rien ne change pour ce qui concerne la pension de base versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) : elle s’élèvera toujours à 50% du salaire moyen des 25 meilleures années, dans la limite d’un salaire plafonné à 3 311 € (soit une pension de base plafonnée à 1 655 € en 2018).
Pour la toucher, il faudra toujours avoir atteint l’âge légal de départ (62 ans) et cotisé le nombre suffisant de trimestres pour partir à taux plein.
Sinon, la pension de base subit une décote de 0,625 point de pourcentage par trimestre manquant, jusqu'à 20 trimestres (5 ans).
Pour mémoire, si vous êtes né(e) en…
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… le nombre de trimestres à valider pour partir à taux plein est de…
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… soit l’équivalent de…
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1955-56-57
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166
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41 ans et 6 mois
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1958-59-60
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167
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41 ans et 9 mois
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1961-62-63
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168
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42 ans
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1964-65-66
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169
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42 ans et 3 mois
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1967-68-69
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170
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42 ans et 6 mois
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1970-71-72
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171
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42 ans et 9 mois
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1973 et après
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172
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43 ans
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5. Et pour bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein ?
En revanche, en ce qui concerne la pension complémentaire versée par l’Arrco-Agirc, à compter du 1erjanvier 2019, il faudra travailler un an de plus pour ne pas subir l’abattement de 10% pendant 3 ans (ou attendre d’avoir atteint l’âge du départ à taux plein, à savoir 67 ans).
Pour éviter cette décote baptisée « coefficient de solidarité », une solution est de se conformer à l’esprit de la réforme qui vise à faire faire des économies au régime, et de décaler effectivement son départ à la retraite d’un an, même si on a déjà atteint le nombre de trimestres cotisés pour partir à taux plein.
6. Quand un trimestre est-il dit « validé » ?
Depuis 2014, pour valider un trimestre de droits à la retraite, il faut avoir travaillé au moins 150 heures payées au Smic, ou avoir gagné l'équivalent salarial (soit 150 x 9,88 € =1 482 € en 2018). En-dessous, on cotise sans valider de trimestre.
Le nombre total de trimestres validés est la somme destrimestres cotisés (périodes d’activités, au cours desquelles des cotisations retraites ont effectivement été prélevées sur le revenu et versées aux caisses de retraite) et destrimestres assimilés (n'ayant pas donné lieu à cotisation mais néanmoins validés, comme pendant les périodes de chômage, de maladie, de service militaire, de congé maternité/paternité…).
Il n’y a pas de modifications sur ces points.
7. Qu’est-ce qui change pour le « point retraite » ?
Pour la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, on ne parle pas de « trimestres validés » mais de « points acquis » avec leurs cotisations, qui sont ensuite convertis en pensions annuelles.
Avec la réforme de l’Arrco-Agrirc, les salariés cadres et non cadres continueront de cotiser à des taux différents, légèrement relevés : 6,2% minimum jusqu'au plafond de la Sécurité sociale (3 311€ en 2018) et 17% au-delà, jusqu'à 8 fois le plafond de la Sécu (26 488€ en 2018).
Mais le coût d'achat des points augmentera et tous les points Agirc seront convertis selon la valeur du point Arrco, qui servira de référence au nouveau régime unifié (pour mémoire, en 2018, 1 point Arrco = 1,2513 € et il faut cotiser 20,9033 € pour obtenir 1 point Arrco).
Objectif de ce volet financier de la réforme : permettre aux régimes complémentaires de retrouver leur équilibre financier en dégageant 6,1 milliards d'euros d'économies à horizon 2020 et 8,6 milliards en 2030.