Dans une circulaire récente, la Caisse nationale d’assurance vieillesse fixe les montants en vigueur cette année du plafond de ressources que les veufs et veuves ne doivent pas dépasser pour percevoir une fraction de la retraite de base de leur conjoint décédé.
En France, tous les régimes de retraite obligatoire prévoient que, lorsque l’un de leurs affiliés décède, son conjoint survivant touche une fraction de sa pension de vieillesse. Cette retraite indirecte, appelée « pension de réversion », est versée même si l’assuré n’était pas retraité. Que la personne décédée fût ou non à la retraite, son époux ou épouse (les partenaires de Pacs et les concubins n’ont pas droit à la réversion) doit respecter plusieurs critères qui varient selon le statut professionnel du défunt. Il existe ainsi 13 régimes de réversion différents !
Par exemple, pour percevoir 54% de la retraite de base de leur mari ou de leur femme, les veufs et veufs des salariés, des artisans, des commerçants, des chefs d’entreprise, des exploitants agricoles et des professions libérales (à l’exception des avocats) doivent être âgés d’au moins 55 ans et ne pas dépasser un plafond annuel de ressources. Ce montant maximum de revenus équivaut à 2.080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier si le conjoint survivant est célibataire ou à 1,6 fois ce plafond s’il vit en couple (dans les régimes de retraite de base du secteur privé, les veufs et veuves divorcé(e)s d’avec l’assuré décédé qui se sont remarié(e)s, pacsé(e)s ou sont en concubinage peuvent bénéficier de la réversion).
23.441,60 euros ou 37.506,56 euros
Le Smic étant indexé sur l’inflation, le salaire minimum a bondi de 6,6% entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 sous l’effet de l’envolée des prix à la consommation causée notamment par la flambée des tarifs énergétiques. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 30 décembre 2022, qui détaille les conséquences de cette forte hausse en matière de retraite, porte le plafond annuel de ressources de la réversion de base des régimes du secteur privé en 2023 à 23.441,60 euros (contre 21.985,60 euros en 2022) pour les personnes seules et à 37.506,56 euros (35.176,96 euros en 2022) pour un ménage.
Les ressources prises en compte sont les revenus professionnels du conjoint survivant s’il est en activité (salaires pour les salariés, traitements pour les fonctionnaires, bénéfices pour les indépendants) ou ses pensions de base et complémentaires s’il est à la retraite. Les autres revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail), la valeur des biens immobiliers (hors résidence principale et exploitation agricole) détenus par le veuf ou la veuve à hauteur de 3% de la valeur estimée, la valeur de l’encours (le cumul des versements majoré des intérêts et plus-values) de ses placements financiers (Livret A, assurance vie, compte-titres, PEA…) également à hauteur de 3% de la valeur de l’encours sont aussi comptabilisés. En revanche, sont exclues des ressources prises en compte : les pensions de réversion servies par les régimes privés (mais pas celles versées par les régimes du secteur public), les rentes issues de l’épargne retraite ou du contrat d’assurance vie du défunt et la plupart des prestations sociales (allocations familiales, RSA, allocation logement, minimum vieillesse…).
Un plafond particulier pour les indépendants
À savoir : si aucun plafond de ressources n’est exigé pour les réversions de base de la fonction publique et pour les réversions servies par les régimes de retraite complémentaire du privé, il existe un plafond pour la réversion servie par le Régime complémentaire des indépendants (RCI), le régime de retraite complémentaire des artisans, commerçants et entrepreneurs. Celui-ci équivaut à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur au 1er janvier. Le Pass ayant été fixé à 43.992 euros au 1er janvier 2023, le plafond annuel de ressources pour percevoir une pension de réversion RCI (qui représente 60% de la retraite complémentaire de l’indépendant défunt) s’élève à 87.984 euros cette année que le conjoint survivant soit célibataire ou en couple, comme le précise une autre circulaire Cnav datée du 20 décembre 2022.
Autre information d’importance : les pensions de réversion, qu’elles soient versées par des régimes de retraite de base ou par des régimes de retraite complémentaire, doivent être demandées. Le veuf ou la veuve doit contacter chacune des caisses de retraite dans lesquelles son conjoint décédé cotisait ou avait cotisé. Toutefois, il est possible, depuis l’été 2020, d’effectuer une demande unique en ligne sur info-retraite.fr, le portail édité par le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui représente les 35 principaux régimes français de retraite (sur les 42 existants).
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