La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit la mise en œuvre cette année de plusieurs mesures concernant les retraites. Si Emmanuel Macon a annoncé que la réformes des retraites ne sera pas relancée d’ici la présidentielle, cela n’a pas empêché la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, promulguée le 24 décembre 2021 au Journal Officiel, d’instaurer quelques dispositions nouvelles en matière de retraite. En voici les principales.

 

Des trimestres « gratuits » pour les indépendants impactés par le Covid

La crise du Covid-19 entraîne pour de nombreux artisans, commerçants, chefs d’entreprise et micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs) une baisse d’activité, notamment pour ceux qui ont subi ou subissent (c’est le cas aujourd’hui des discothèques) une fermeture administrative de leur établissement. Ce repli impacte leur niveau de revenus professionnels. Or, dans le secteur privé, il faut gagner l’équivalent de 150 heures payées au Smic (1.585,50 euros en 2022) pour valider un trimestre de cotisation vieillesse.

Pour préserver les droits à la retraite des indépendants les plus touchés par la pandémie (c’est-à-dire principalement ceux travaillant dans l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’évènementiel, le sport et la culture), la LFSS 2022 met en place, à leur égard, un mode de validation exceptionnel. Leur nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 correspondra à la moyenne des trimestres qu’ils ont acquis lors de leurs trois derniers exercices.

 

La retraite progressive étendue aux salariés en « forfait jour »

Depuis 2003, les salariés, les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise et les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une retraite progressive. Ce dispositif permet de travailler à temps partiel (entre 40% et 80% d’un temps plein), tout en percevant une fraction de sa pension de vieillesse. Deux conditions sont à remplir : avoir validé au moins 150 trimestres de retraite et être âgé d’au moins 60 ans.

Le dernier Budget de la Sécurité sociale du quinquennat étend la retraite progressive aux salariés dont le temps de travail est annualisé (comptabilisé en jours et non en heures). Il s’agit majoritairement de cadres et de VRP en « forfait jour ». Plus précisément, les salariés en « forfait jour réduit » (moins de 218 jours de travail par an) ont, depuis le 1er janvier 2022, accès à la retraite progressive. La LFSS 2022 ouvre également le dispositif aux mandataires sociaux.

 

Des droits à la retraite améliorés pour les conjoints collaborateurs

Le Budget de la Sécu réforme en profondeur le statut de conjoint collaborateur. Créé en 2005, ce statut est donné à l’époux, l’épouse ou le partenaire de Pacs du travailleur non salarié (TNS) qui travaille pour lui sans être rémunéré, ni détenir des parts dans l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2022, il est étendu aux concubins et concubines des TNS.

Le chef d’entreprise verse des cotisations sociales (dont des cotisations vieillesse) au nom de son conjoint collaborateur. La LFSS 2022 a supprimé deux des cinq options de cotisation forfaitaire. Comme les options restantes sont les trois mieux-disantes, les droits à la retraite des conjoints collaborateurs vont globalement s’améliorer.

Enfin, le statut est désormais limité à cinq ans. Au-delà de ce délai, le conjoint collaborateur devra être salarié par le TNS. Selon l’étude d’impact de la LFSS 2022, on comptait 44.000 conjoints collaborateurs (dont 3.750 conjoints de professionnels libéraux) au 31 décembre 2019.

 

Un nouveau rachat de trimestres pour certaines professions libérales

La LFSS 2022 prévoit un mécanisme de rachat de trimestres de cotisations vieillesse pour les TNS qui n’ont pas été affiliés pendant des années à une caisse de retraite. Le dispositif concerne essentiellement certains professionnels de santé, tels que les ostéopathes, les chiropracteurs, les naturopathes, les acupuncteurs, les sophrologues ou encore les hypnotiseurs, qui n’ont longtemps pas été reconnus par les pouvoirs publics. Du fait de cette absence de reconnaissance, ils ne cotisaient pas à la retraite. Aujourd’hui, certains sont affiliés à l’Assurance retraite pour la retraite de base et au Régime complémentaire des indépendants (RCI) pour la retraite complémentaire, tandis que d’autres dépendent de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Le rachat de trimestres prévu par la LFSS 2022 concerne uniquement la retraite de base. Le texte indique que le mécanisme pourra être étendu au RCI et au régime de retraite complémentaire de la Cipav si ces caisses le souhaitent. Le professionnel libéral pourra racheter les années de cotisation non versées, dans la limite de quatre trimestres par année. Un décret va préciser la liste des professions concernées, les modalités et le barème de rachat, ainsi que les justificatifs à présenter. Seule certitude : la procédure de rachat des cotisations sera ouverte seulement du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2026.

 

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