À compter de l’année prochaine, c’est l’Urssaf qui collectera les cotisations de retraite et d’invalidité-décès des professions libérales affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

Simplification en vue pour les professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Dans un article publié le 26 septembre 2022 sur son site Internet, la Cipav annonce à ses adhérents que l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) va collecter, à la place de la caisse, leurs cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès à partir de l’année prochaine. À compter du 1er janvier 2023, les 190.000 libéraux rattachés à la Cipav vont ainsi disposer d’un interlocuteur unique pour le recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales.

Ce transfert de collecte à l’Urssaf n’est pas une surprise puisqu’il a été instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. À l’époque, les pouvoirs publics l’ont justifié par les mauvaises performances de recouvrement de la Cipav. En clair : la caisse éprouvait des difficultés à collecter les cotisations de retraite et de prévoyance de ses adhérents, à cause notamment de dysfonctionnements informatiques. Ce n’est pas la première fois que la Cipav a été épinglée. À la suite d’un rapport au vitriol de la Cour des comptes, la LFSS 2018 a fortement réduit le périmètre de la caisse. Alors qu’elle représentait près de 400 professions libérales différentes, elle n’en compte plus que 21 depuis 2019 (*).


Des nouveaux barèmes de cotisation

Dans son article, la Cipav souligne qu’elle garde ses trois missions principales. À savoir : le conseil carrière des professionnels libéraux, la gestion de leur dossier de retraite ou de prévoyance et le versement des prestations (retraite de base, retraite complémentaire, pension d’invalidité, capital-décès, rente de survie, rente d’orphelin). Outre le recouvrement des cotisations confié à l’Urssaf, le calcul des cotisations a également été modifié.

Le 17 mars dernier, le conseil d’administration de la Cipav a, en effet, décidé que les cotisations de retraite complémentaire et les cotisations d’invalidité-décès seraient, à partir de 2023, proportionnelles, comme les cotisations de retraite de base, et non plus forfaitaires. Aujourd’hui, il existe huit classes de cotisation au régime de retraite complémentaire qui dépendent du niveau des revenus professionnels. En ce qui concerne la prévoyance, c’est l’assuré qui fait son choix parmi trois classes de cotisation en fonction du montant de la pension qu’il souhaite toucher s’il devient invalide et du montant du capital et de la rente que ses bénéficiaires percevront à son décès, sans considération de ses revenus.

À compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation au régime de retraite complémentaire géré par la Cipav sera fixé à 9% pour les revenus inférieurs ou égaux au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 41.136 euros en 2022, et à 22% pour les revenus compris entre un et trois PASS (entre 41.136 euros et 123.408 euros en 2022). Le taux de cotisation d’invalidité-décès sera, lui, établi à 0,5% pour les revenus inférieurs ou égaux à 1,85 PASS (76.102 euros en 2022), sachant que la cotisation annuelle s’élèvera, au minimum, à 37% du PASS (15.220 euros en 2022). Attention : ces nouveaux barèmes doivent être officialisés par un arrêté pour être appliqués.

(*) Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, guide-conférencier.

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