Lancé en test en juillet, le service gratuit « Mes contrats épargne retraite », qui permet de connaître ses contrats individuels et collectifs de retraite supplémentaire, a été officiellement ouvert au mois d’octobre.
D’une pierre, deux coups. Dans un communiqué diffusé le 12 octobre 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a, à la fois, célébré le troisième anniversaire du plan d’épargne retraite (PER) et officialisé l’ouverture de « Mes contrats épargne retraite », un service accessible en version « bêta » depuis le 5 juillet dernier.
Il y a une certaine logique dans cette double annonce. Créé le 1er octobre 2019 par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance de la transformation des entreprises), le PER remplace, depuis le 1er octobre 2020, la majorité des contrats individuels et collectifs (souscrits dans le cadre de l’entreprise) d’épargne retraite. Le service « Mes contrats épargne retraite » vise, lui, à éviter que les retraites supplémentaires facultatives (qui s’ajoutent aux retraites de base et complémentaires obligatoires) ne tombent dans l’oubli.
Près de 11 milliards d’euros d’encours
Selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - le superviseur des banques et des assurances -, l’encours (le cumul des versements, majoré des gains) des contrats d’épargne retraite détenus par des assurés âgés d’au moins 62 ans (l’âge minimum de départ à la retraite) s’élève à 10,6 milliards d’euros. Il atteint encore 5,4 milliards d’euros passé 65 ans et même 1,8 milliard d’euros au-delà de 70 ans. On peut légitimement penser qu’à cet âge, la quasi-totalité des assurés ont liquidé leurs droits à la retraite obligatoire et sont donc autorisés à dénouer leur retraite supplémentaire.
Ils pourraient ainsi percevoir un capital (une somme d’argent versée en une ou plusieurs fois) et/ou une rente viagère (une somme calculée en fonction de l’épargne cumulée et de l’espérance de vie, servie régulièrement jusqu’au décès) qui viendraient utilement compléter leurs pensions de retraite de base et complémentaire. En réalité, un certain nombre d’assurés ne savent pas ou ont oublié qu’ils ont souscrit un contrat d’épargne retraite.
Réduire « la déshérence »
C’est particulièrement vrai pour les salariés qui ont quitté une entreprise dans laquelle ils bénéficiaient d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou d’une retraite supplémentaire à cotisations définies (plus connue sous le nom d’« article 83 », en référence à l’article du Code général des impôts qui réglemente le dispositif), remplacés respectivement par le PER collectif (PERCOL) et le PER obligatoire (PERO). Certains ignorent qu’ils y ont été affiliés d’office à leur recrutement et qu’ils continuent à l’être après leur départ de l’entreprise.
« Mon compte épargne retraite » a justement pour ambition de réduire ces contrats « en déshérence ». Entièrement gratuit, ce service est disponible sur le site info-retraite.fr ou sur l’application mobile « Mon compte retraite », téléchargeable sur l’App Store (pour les détenteurs d’iPhone) et Google Play (pour les smartphones fonctionnant sous Android). Pour y avoir accès, il faut se connecter sur son compte de retraite (préalablement créé ou en passant par la plateforme sécurisée FranceConnect), cliquer dans l’onglet « Mon épargne retraite », puis le bouton « Voir mes contrats ».
Plus de 14 millions de contrats
Apparaissent alors le ou les éventuels contrats individuels et/ou collectifs d’épargne retraite souscrits par l’internaute ou le mobinaute. Pour chacun d’entre eux, figurent le numéro du contrat, la date d’adhésion, la date possible de liquidation, le nom et les coordonnées (adresse postale, téléphone, e-mail) du gestionnaire. L’encours sera mentionné de manière facultative en 2023 et de manière obligatoire à compter de 2024.
Selon le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui édite le portail info-retraite.fr, 97% des 14,3 millions de contrats d’épargne retraite (*) souscrits en France peuvent être consultés via le service. Le GIP promet 100% à partir de novembre. Le service « Mes contrats épargne retraite » comptabiliserait déjà près de 25.000 connexions par jour.
(*) Plan d’épargne retraite populaire (Perp), contrat de retraite Madelin, Préfon-Retraite, complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), complément retraite mutualiste (COREM), Perco, article 83, article 39 (retraite supplémentaire à prestations définies), article 82 (sursalaire), PER individuel (PERIN), PER collectif (PERCOL), PER obligatoire (PERO), PER unique (PERU), Fonds de pension des élus locaux (FONPEL), Caisse de retraite des élus locaux (CAREL), retraite mutualiste du combattant (RMC).
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