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Prévoyance 15 décembre 2025

Assurance-vie : les seniors vont pouvoir donner sans imposition

Un amendement au projet de Budget permet aux souscripteurs de plus de 70 ans d'effectuer l'an prochain un rachat sur leur contrat d’assurance vie et de donner les sommes rachetées, sous conditions, avec un avantage fiscal important.

Transmettre les capitaux de son contrat d’assurance-vie à ses proches de son vivant plutôt qu’à son décès, mais avec la même fiscalité avantageuse. Voilà ce que permettrait un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 voté le 3 novembre 2025 à l’Assemblée nationale. Du moins temporairement, puisque la mesure s’appliquerait uniquement l’année prochaine.

Aujourd’hui, une donation effectuée au profit de son enfant bénéficie d’un abattement fiscal de 100.000 euros ; de 80.724 euros pour son époux, épouse ou partenaire de PACS ; de 31.865 euros pour son petit-enfant ; de 5.310 euros pour son arrière petit-enfant. La franchise d’impôt grimpe, elle, à 152.500 euros par bénéficiaire désigné pour les capitaux d’une assurance vie issus de versements (ou « primes ») réalisés avant le 70ᵉ anniversaire du souscripteur et transmis au décès de ce dernier.

Un abattement de 152.500 euros

Pour inciter à réaliser des dons intergénérationnels, les députés ont eu l’idée d’appliquer indirectement l’abattement successoral de l’assurance-vie aux donations. Plus précisément, si un souscripteur âgé de plus de 70 ans effectue un retrait (appelé « rachat ») sur son contrat d’assurance vie, que les sommes rachetées sont issues de primes versées avant ses 70 ans et avant le 1er octobre 2025, et qu’il donne ces sommes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, les capitaux donnés seront exonérés d’impôt à hauteur de 152.500 euros par donataire, et ce, quel que soit son lien de parenté ou marital avec le donateur.

« Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2026 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats (conjoints ou enfants et petits-enfants) de financer des besoins ou projets », justifie l’exposé des motifs de l’amendement.

Une avance sur la fiscalité successorale

En revanche, si l’abattement de 152.500 euros est utilisé pour une donation du vivant du souscripteur, il ne pourra plus être exploité à son décès. Les capitaux seront alors assujettis aux droits de succession qui dépendent du lien de parenté avec le défunt. « La disposition proposée par cet amendement rencontre un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. En effet, les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire (du contrat d’assurance-vie, NDLR) », souligne l’exposé des motifs.

Il faudra attendre l’adoption définitive du PLF 2026 pour savoir si la mesure entrera en vigueur l’année prochaine. D’ici là, les sénateurs devront se prononcer sur le texte.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3626

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