Le plafond de la Sécurité sociale étant encore gelé cette année, les plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite demeurent inchangés.


Cette année encore, les plafonds des déductions fiscales de l’épargne retraite ne vont pas augmenter. Un arrêté, publié le 18 décembre 2021 au Journal Officiel, a officialisé le gel du plafond de la Sécurité sociale (PSS) en 2022. Or, le PSS sert notamment à fixer les montants maximums des cotisations que les souscripteurs de contrats d’épargne retraite peuvent déduire, chaque année, de leur revenu imposable.

En contrepartie du blocage des fonds jusqu’au départ de la vie professionnelle, les placements dédiés à la préparation à la retraite, comme le plan d’épargne retraite (PER), proposent la déductibilité des cotisations, à hauteur d’une certaine somme. Celle-ci correspond à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédente) ou, si la formule est plus avantageuse, à 10% des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1.


Un plafond particulier pour les TNS

Il existe un plafond de déduction particulier pour les travailleurs non-salariés (TNS). Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, pharmaciens, experts-comptables…) peuvent déduire les versements qu’ils effectuent sur leur contrat de retraite Madelin (un produit d’épargne retraite réservé aux TNS qui ne peut plus être souscrit depuis le 1er octobre 2020) ou sur leur PER individuel (PERIN) à hauteur de 10% du PASS de l’année N (l’année en cours) ou de 10% de leurs bénéfices imposables de l’année N dans la limite de huit fois le PASS de l’année N, majorés de 15% de la fraction des bénéfices comprise entre un et huit PASS de l’année N.

Le montant du PASS 2022 étant identique au montant du PASS 2021 (soit 41.136 euros), les TNS vont pouvoir déduire de leurs revenus perçus en 2022 qu’ils vont déclarer au printemps 2023 les cotisations versées sur leur Madelin ou leur PERIN à hauteur de 4.113 euros (10% x 41.136) ou de 76.101 euros ([10% x 41.136 x 8] + [15% x {41.136 x 8 - 41.136}]). En toute logique, il s’agit de montants identiques à ceux de l’an dernier.


Jusqu’à 32.908 euros de déduction pour les salariés et fonctionnaires

Les parents au foyer, les demandeurs d’emploi, les étudiants et les retraités (il n’y a, en théorie, pas d’âge limite pour souscrire un produit d’épargne retraite) pourront déduire, dans leur déclaration 2023 portant sur leurs revenus de 2022, les cotisations versées sur leur plan d’épargne retraite populaire (également fermé à la souscription depuis le 1er octobre 2020) ou leur PERIN uniquement dans la limite de 10% du PASS 2021 (ils ne disposent pas de revenu professionnels), c’est-à-dire 4.113 euros. Les salariés et fonctionnaires pourront, eux, déduire de leur Perp, de leur Préfon-Retraite (un contrat réservé aux agents publics) et de leur PERIN jusqu’à 32.908 euros (10% x 41.136 x 8).

Là encore, les plafonds de déduction des salariés, fonctionnaires et inactifs sont les mêmes que ceux de l’année passée. Le PASS 2021 équivaut, en effet, au PASS 2020. Pour comprendre ces deux gels successifs, il faut savoir que le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé, au 1er janvier, en fonction de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT), qui correspond au salaire moyen du secteur marchand non agricole.


Un montant plancher anti-Covid

Problème : à la suite du recours massif à l’activité partielle (la nouvelle appellation du chômage partiel) mis en place à cause du Covid-19 et qui prévoit une indemnité équivalente à 70% du salaire brut (84% du salaire net), le SMPT a reculé de 4,9% en 2020. Pour éviter une baisse du PSS, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré que le plafond de la Sécurité sociale ne peut être inférieur à celui de l’année précédente.

C’est ainsi que le PASS 2021 a été aligné sur le PASS 2020. La crise sanitaire ayant perduré l’an dernier, la mesure a été reconduite cette année. D’où un PASS 2022 équivalent au PASS 2021. Les épargnants peuvent donc s’estimer heureux de bénéficier, une nouvelle fois, de plafonds de déduction fiscale inchangés cette année. 


Source : Cliquez-ici