Il faut sauver le soldat PEA. C’est le mode d’ordre d’une proposition de loi (PPL) déposée par plusieurs députés le 24 juin 2025. Dans l’exposé des motifs de la PPL, les parlementaires constatent que l’encours (le cumul des versements, majoré des plus-values latentes) du plan d’épargne en actions plafonne à moins de 117 milliards d’euros (116,89 milliards d’euros au 30 septembre 2024). « Cela représente 1,8 % de l’épargne financière totale des ménages français, soit 17 fois moins que l’épargne placée en assurance vie », peut-on lire dans l’exposé.
Ce piètre résultat est d’autant plus regrettable que le PEA est investi dans des actions d’entreprises françaises ou européennes et/ou dans des fonds d’investissement eux-mêmes composés d’au moins 75 % d’actions de sociétés ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne (UE). Or, comme le rappellent les députés, le rapport Draghi (du nom de Mario Draghi, l’ex-président de la Banque centrale européenne) estime que l’Europe doit mobiliser près de 800 milliards d’euros supplémentaires par an pour rattraper son retard, par rapport aux États-Unis et à la Chine, dans l’intelligence artificielle (IA), le numérique et la transition énergétique. Et la Banque de France évalue le besoin de financement en fonds propres des entreprises tricolores à 50 milliards d’euros.
Les plafonds de versements supprimés
Pour les parlementaires, il est donc crucial de rendre le PEA plus attractif. Selon eux, ce placement pâtit des nombreux avantages offerts par l’assurance vie. C’est pourquoi, ils proposent tout simplement d’aligner les modalités du PER sur celles de l’assurance vie. En premier lieu, la PPL préconise de supprimer le plafond de versements des plans. Actuellement, l’épargnant ne peut pas verser plus de 150.000 euros dans un PEA « classique », plus de 225.000 euros dans un PEA-PME (investi dans des titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire) et plus de 20.000 euros dans un PEA Jeune (réservé aux 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents).
Les plafonds de versements supprimés, il ne serait plus nécessaire de faire la distinction entre les trois types de plans. Le PEA, le PEA-PME et le PEA Jeune fusionnerait dans un seul et unique plan, ce qui permettrait à ce placement de gagner en lisibilité. En outre, « l’épargnant [aurait] la possibilité d’investir dans de grandes entreprises, des entreprises moyennes et des petites entreprises au sein d’une même enveloppe », argumente l’exposé des motifs.
L’obligation de détention d’un seul plan abolie
Autre changement : l’obligation de détention d’un seul plan par personne serait abolie (il est, toutefois, autorisé de posséder aujourd’hui à la fois un PEA et un PEA-PME, dans la limite de 225.000 euros de versements au global). Ainsi, « l’investisseur pourra mettre en concurrence les meilleurs courtiers et les meilleures offres, de la même manière qu’il est possible de détenir plusieurs assurances vie », avancent les députés.
Enfin, les règles successorales de l’assurance-vie s’appliqueraient au PEA. Actuellement, le plan est automatiquement clôturé au décès de l’épargnant : les capitaux sont comptabilisés dans l’actif successoral du défunt et sont donc soumis aux droits de succession, qui varient selon le lien de parenté entre l’investisseur décédé et ses héritiers. Comme pour l’assurance vie, la PPL propose que le titulaire du PEA puisse désigner de son vivant la ou les personnes qui percevront les capitaux de son plan à son décès. Les sommes issues des versements versées avant les 70 ans de l’épargnant seraient transmises en franchise d’impôt à hauteur de 152.500 euros pour chacun des bénéficiaires désignés. Celles issues des versements après 70 ans du défunt ne seraient pas imposées dans la limite de 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires. Pour l’instant, on ne sait pas quand la PPL sera soumise au vote des députés et des sénateurs.
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