La première ministre Élisabeth Borne a présenté les principales mesures de la réforme des retraites qui devrait entrer en vigueur au 1er septembre prochain, dont le relèvement de 62 à 64 ans de l’âge minimum de départ.

Les contours de la prochaine réforme des retraites sont désormais connus. Le 10 janvier 2023, la première ministre Élisabeth Borne a dévoilé les grandes dispositions de ce projet qui vise à assurer l’équilibre financier du système français des retraites en 2030. Il faudra, toutefois, attendre la présentation, le 23 janvier 2023, du projet de loi en Conseil des ministres pour connaître le contenu du texte en détail.

Celui-ci va prendre la forme d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR), qui sera présenté le 30 janvier en Commission des finances de l’Assemblée nationale pour un premier examen dans l’Hémicycle à compter du 6 février. Le PLFSSR permet au gouvernement de limiter les débats au Parlement à 50 jours et de pouvoir utiliser, autant qu’il le souhaite, le 49.3 qui permet de faire adopter un texte sans avoir recueilli la majorité des voix.

L’exécutif souhaite aller vite sur ce dossier, avec une entrée en vigueur de la réforme dès le 1er septembre 2023. Après celles de 1993, de 2003, de 2008, de 2010 et de 2014, il s’agit de la sixième réforme des retraites en 30 ans. En voici les principales mesures.

 

Report progressif de l’âge légal à 64 ans

L’âge légal de départ, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits à la retraite obligatoire, va être progressivement décalé de deux ans. Pour les salariés, les fonctionnaires « sédentaires » (environ 80% des agents publics), les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les professions libérales (médecins, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables…), il va augmenter, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, au rythme de trois mois par génération pour atteindre 64 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968.

Ce recul de deux ans va également s’appliquer aux actifs dont l’âge minimum de départ est aujourd’hui inférieur à l’âge légal. On y trouve principalement les fonctionnaires relevant de la catégorie « active » de la fonction publique (policiers, surveillants de prison, contrôleurs aériens, pompiers professionnels, aides-soignants…) et les agents « actifs » (sur le terrain) des entreprises et établissements publics. Ces derniers vont voir leur âge minimum passer, selon les emplois occupés, de 52 à 54 ans ou de 57 à 59 ans.

En revanche, l’âge de retraite à taux plein, soit l’âge à partir duquel la décote est automatiquement supprimée même si l’assuré n’a pas validé tous ses trimestres, sera maintenu à 67 ans. Comme actuellement, les travailleurs handicapés pourront partir à 55 ans et ceux exposés à l’amiante à 50 ans. Enfin, les personnes en invalidité, en inaptitude ou victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pourront continuer à prendre leur retraite à 62 ans à taux plein (sans décote).

 

Durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027

La réforme des retraites de 2014, dite « réforme Touraine » (du nom de l’ex-ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine), a instauré un allongement, au rythme d’un trimestres tous les trois ans, de la durée de cotisation (le nombre de trimestres de cotisation requis pour percevoir une retraite sans décote qui varie selon l’année de naissance) à 43 ans d’ici 2035. La réforme de 2023 accélère la réforme Touraine (un trimestre tous les ans) à compter des actifs nés le 1er septembre 1961 et jusqu’aux actifs nés à partir du 1er janvier 1968. Les 43 ans de cotisation pour toucher une retraite à taux plein seront exigés dès 2027.

 

Retraite minimum à 1.200 euros par mois

Les salariés, artisans et commerçants, qui respectent leur durée de cotisation, percevront une pension globale (retraite de base + retraite complémentaire) équivalente à 85% du Smic net (environ 1.200 euros bruts au 1er septembre 2023). Cette retraite « plancher » sera étendue aux retraités actuels.

Aujourd’hui, les salariés, commerçant et artisans, qui ont tous leurs trimestres et ont gagné le Smic durant toute leur carrière, touchent, grâce au minimum contributif (MICO), un peu moins de 1.100 euros de pension globale. La revalorisation du MICO de 100 euros, pour atteindre les 1.200 euros, concernera uniquement les salariés et indépendants qui ont validé au moins 120 trimestres au régime général (RG) de la Sécurité sociale. Pour les autres, le minimum contributif sera revalorisé de seulement 25 euros.

À savoir : les agriculteurs, qui ont validé tous leurs trimestres, disposent déjà d’une retraite minimum à 85% du Smic net grâce à la pension minimum de référence (PMR) appliquée sur leur retraite complémentaire. Les fonctionnaires, eux, bénéficient d’un minimum garanti (MIGA) correspondant à 1.250 euros.

 

Suppression de certains régimes spéciaux

La réforme des retraites de 2023 prévoit la suppression des régimes dits « spéciaux » (car fonctionnant selon des règles spécifiques) des industries électriques et gazières (IEG), de la RATP, des clercs et employés de notaires, de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnement (Cese). Plus précisément, les salariés recrutés à partir du 1erseptembre 2023 ne seront plus affiliés au régime spécial, mais, comme n’importe quel salarié du privé, au RG pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

Cette « clause de grand-père » (suppression uniquement pour les nouvelles recrues) s’applique déjà à la SNCF depuis le 1er janvier 2020. Les régimes spéciaux des marins, de l’Opéra de Paris et de la Comédie française seront, eux, préservés en l’état.

 

Aménagement de la retraite anticipée pour carrière longue

Depuis 2004, les actifs, qui ont commencé à travailler tôt et qui justifient de leur durée de cotisation, peuvent partir avant l’âge légal de départ. La réforme des retraites de 2023 va aménager cette retraite anticipée pour « carrière longue ».

À compter du 1er septembre 2023, les salariés, fonctionnaires et indépendants, qui ont validé cinq trimestres entre 18 et 20 ans et qui disposent de tous leurs trimestres, pourront prendre leur retraite deux ans avant l’âge légal (62 ans, à terme). Ceux qui ont acquis cinq trimestres entre 16 et 18 ans et respectent leur durée de cotisation pourront liquider leurs droits quatre ans plus tôt (60 ans). Et ceux qui auront cotisé cinq trimestres avant 16 ans en plus de leur durée de cotisation pourront partir avec six ans d’avance (58 ans).

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