Au moment de quitter la vie professionnelle, un salarié perçoit des indemnités et des éventuels capitaux et rentes qui ne sont pas imposés de la même manière.

 

Le départ à la retraite constitue un motif de rupture du contrat de travail. Au même titre qu’une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement, le salarié reçoit un solde de tout compte, c’est-à-dire toutes les sommes que son employeur lui doit. Il s’agit du dernier mois de salaire, de l’éventuel 13ème mois de salaire au prorata des mois écoulés, des jours de congés payés (CP) et de réduction du temps de travail (RTT) non pris, de l’indemnité compensatrice de préavis (*) si celui-ci n’est pas effectué et la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence. Ces sommes sont considérées comme de la rémunération et sont, à ce titre, imposées comme les salaires.

Elles se voient appliquées le prélèvement à la source. Les sommes versées par l’entreprise sont donc diminuées du taux d’impôt sur le revenu. Pour autant, le nouveau retraité devra les intégrer à sa déclaration de revenu dans la rubrique « Traitements et salaires », au niveau des « Revenus d'activité connus » (cases 1AJ à 1DJ). Les données sont normalement préremplies par l’administration fiscale, mais il est vivement recommandé de vérifier que l’ajout a bien été effectué. Par ailleurs, il faut savoir que si le salarié justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou s’il a été mis d’office à la retraite par son employeur, il a droit à des indemnités de fin de carrière (IFC) qui peuvent être totalement ou partiellement exonérées d’impôt sur le revenu (voir l’article sur l’imposition des IFC).


Fonds débloqués

Le salarié qui dispose d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) peut débloquer les sommes qui y sont logées à son départ à la retraite. Le capital (le cumul des versements et abondements de l’employeur) est exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%. Le néo-retraité peut également décider de ne pas débloquer son ou ses plans d’épargne salariale et a même la possibilité de continuer à les alimenter (mais sans profiter de l’abondement).

Il peut aussi choisir de dénouer son Perco en rentes viagères (servies jusqu’au décès). L’imposition varie alors en fonction de l’âge auquel le salarié va toucher sa première prestation. 70% de la rente est imposée si le nouveau rentier avait moins de 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans et 30% à 70 ans et plus. Les prélèvements sociaux à 17,2% s’appliquent seulement sur la fraction imposable. Les rentes doivent être déclarées à la rubrique « Rentes viagères à titre onéreux » (cases 1AW à 1DW).

Le salarié peut bénéficier d’un plan d’épargne retraite entreprise (PERE), plus connu sous l’appellation « article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente). Ce contrat d’assurance, alimenté par des cotisations obligatoires prises en charge totalement ou partiellement par l’employeur, peut être débloqué à la retraite uniquement en rentes viagères. Ces dernières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% et aux contributions sociales (CSG, CRDS, Casa, cotisation d’assurance maladie) à 10,1%. Ces rentes doivent être mentionnées dans la rubrique « Traitements et salaires » (cases 1AJ à 1DJ). 

(*) Équivalente à 1 mois de salaire si le salarié a entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté ou à 2 mois de salaire à partir de 2 ans de présence dans l’entreprise.

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