C’est une revendication de longue date des associations de défense des consommateurs. Une loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur les successions a été publiée au Journal Officiel du 14 mai 2025. Le texte va entrer en vigueur dans les six prochains mois.
Aussi surprenant que cela puisse paraître, les frais prélevés par les banques pour clôturer le compte et les produits d’épargne de leurs clients décédés n’étaient jusqu’ici pas régulés en France. Ils concernent la vérification de l’authenticité de l’acte de décès, le gel des avoirs, la déclaration à l’administration fiscale, l’éventuelle désolidarisation des comptes joints ou encore le transfert des fonds aux héritiers.
Des cas d’exonération
Selon le rapport parlementaire, les frais varient, en fonction des établissements bancaires, de 80 euros à 527,50 euros pour une succession de 20.000 euros. En moyenne, ils sont trois fois plus élevés que ceux pratiqués en Belgique et en Espagne, et même quatre fois plus que ceux en vigueur en Italie. La loi instaure trois cas d’exonération des frais bancaires sur les successions.
Les banques ne pourront plus prélever de frais si le client était mineur à son décès. Ce sera également le cas si le solde bancaire du défunt est inférieur à un plafond, fixé à 5.910 euros en 2025. Sont comptabilisées dans ce solde, les sommes logées dans le compte courant, dans les livrets bancaires et dans les produits d’épargne réglementé à l’exception du plan d’épargne en actions (PEA), soit le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d’épargne populaire (LEP), le Livret Jeune, le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL).
Pas plus de 1 % du solde des comptes
Enfin, l’exonération des frais bancaires s’appliquera si les opérations mises en place à la suite du décès du client ne sont pas complexes, par exemple lorsqu’il n’y a pas d’héritiers. Toujours d’après le rapport parlementaire, les frais bancaires en cas de succession ne seraient plus appliqués dans 30 % des cas.
Dès lors que le défunt avait souscrit un crédit immobilier ou détenait un compte bancaire professionnel, ils seront, en revanche, systématiquement pratiqués. Les frais bancaires ne pourront, toutefois, pas excéder 1 % du solde des comptes.
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