Dans une note récemment diffusée sur son site, le ministère de l’Économie rappelle comment fonctionnent les couvertures santé et retraite des travailleurs non-salariés depuis la disparition du Régime social des indépendants.

La protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire les artisans, les commerçants, les dirigeants d’entreprise non-salariés, les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs), les professions libérales (notaires, avocats, architectes, experts-comptables…) et les conjoints collaborateurs, a été profondément remaniée ces dernières années. Pour y voir plus clair, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié, le 17 juin 2022, une note d’information sur le sujet sur son site Internet.

Bercy commence par rappeler que le Régime social des indépendants (RSI) a été supprimé le 1er janvier 2018. Très décrié depuis sa création en 2006 et épinglé pour ses nombreux dysfonctionnements (difficultés d’affiliation, erreurs dans les appels de cotisation, retard dans le versement des retraites…) par la Cour des comptes, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui a elle-même été progressivement absorbée par le régime général de la Sécurité sociale.


Une affiliation progressive à la Sécu

Depuis le 1er janvier 2019, les TNS qui débutent leur activité sont affiliés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence pour le remboursement de leurs dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, examens médicaux, optique, dentaire, audiologie, hospitalisation). C’est, depuis le 1er janvier 2020, aussi le cas pour les travailleurs non-salariés en exercice avant 2019.

Également depuis 2020, les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, leurs conjoints collaborateurs et les micro-entrepreneurs ayant une activité artisanale ou commerciale et ceux ayant une activité libérale depuis 2018 dépendent, à l’image des salariés du secteur privé, de l’Assurance retraite pour la retraite de base. Concrètement, ils sont affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) s’ils sont franciliens, à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de leur région s’ils habitent en dehors de l’Île-de-France ou à la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) s’ils vivent en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion ou en Guyane. Ils gardent leur régime de retraite complémentaire spécifique, le Régime complémentaire des indépendants (RCI).


Les caisses de retraite libérales maintenues

À noter : le statut de conjoint collaborateur, jusqu’ici réservé à l’époux, l’épouse ou le partenaire de Pacs du TNS qui travaille pour lui sans être rémunéré(e), ni détenir de parts au capital de l’entreprise, a été étendu, depuis le 1er janvier 2022, aux concubins. Par ailleurs, le statut est désormais octroyé pour une durée de cinq ans. Au-delà de ce délai, le conjoint collaborateur devient conjoint salarié, un statut qui offre une protection sociale identique à celle des salariés du privé (avec les charges sociales afférentes).

Les professionnels libéraux ne sont pas affiliés à l’Assurance retraite pour leur retraite de base, mais demeurent rattachés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CnavPL). Seule exception : les avocats, dont les retraites de base et complémentaires continuent d’être gérées par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Pour la retraite complémentaire, les autres libéraux disposent de dix régimes différents selon leur profession (1).


Le cas particulier de la Cipav

À savoir : le nombre de professionnels libéraux éligibles à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) est passé de près de près 400 à une vingtaine (2) en 2018. Les micro-entrepreneurs, qui ont lancé une activité libérale à compter de cette date, ne sont plus affiliés à la CnavPL pour la retraite de base et à la Cipav pour la retraite complémentaire. Ils ont rejoint l’Assurance retraite et le RCI.

Idem pour les professions libérales sorties (nutritionnistes, coachs, formateurs…) du périmètre de la Cipav qui ont démarré leur activité à compter du 1er janvier 2019. Ceux qui ont créé leur activité avant cette date demeurent adhérents de la CnavPL et de la Cipav. Toutefois, ils peuvent choisir d’adhérer à l’Assurance retraite. Une option irrévocable, en vigueur seulement jusqu’au 31 décembre 2023…

 

  • Carmf pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sage-femmes, Cavec pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes, Carpimko pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes), CPRN pour les notaires, CAVP pour les pharmaciens, Cipav pour les architectes, CARPV pour les vétérinaires, Cavom pour les officiers ministériels (huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires), Cavamac pour les agents généraux d’assurance. 
  • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, guide-conférencier.

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