Depuis le 1er juillet, la protection sociale des professions libérales s’est nettement améliorée. Les professionnels libéraux (à l’exception des avocats) disposent désormais d’un nouveau régime commun de prévoyance obligatoire qui propose une indemnisation à partir du 4ème et jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail prescrit à la suite d’un accident ou d’une maladie.

Jusqu’ici, lorsqu’ils étaient arrêtés parce qu’ils étaient malades ou parce qu’ils s’étaient cassé le bras, seuls les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les experts-comptables et les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes , pédicures, podologues orthophonistes, orthoptistes) percevaient des indemnités journalières (IJ) pour compenser leur perte de revenu professionnel, mais seulement à partir du 91ème jour d’arrêt de travail.


Une faible couverture avant le Covid-19

Cela signifie qu’ils ne touchaient rien les trois premiers mois d’arrêt. Pour les notaires, les pharmaciens, les architectes, les vétérinaires, les officiers ministériels (huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires) et les agents généraux d’assurance, c’était pire puisque leur caisse de retraite et de prévoyance ne prévoyait aucune indemnisation !


De 22 euros à 169 euros par jour

Lors de l’épidémie de Covid-19 de nombreux professionnels libéraux - dont au premier chef, les médecins - ont été contaminés par le virus ou ont été déclarés « cas contact ». Dans les deux cas, ils ont dû être mis en isolement et donc dans l’incapacité de travailler. L’absence d’indemnisation à court terme leur a alors été préjudiciable financièrement. C’est pourquoi la grande majorité des adhérents à l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) - la principale organisation représentative des libéraux - a voté, lors de leur congrès de septembre 2020, pour l’instauration d’un dispositif pérenne de prise en charge d’IJ avec un délai de carence réduit. Les pouvoirs publics ont entendu leur requête, puisque la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a mis en place un tel régime. Un décret, publié au Journal Officiel du 13 juin 2021, a détaillé les paramètres du nouveau régime commun d’indemnisation instauré à partir du 1er juillet.

Le montant de l’IJ équivaut à 1/730ème de la moyenne des revenus professionnels des trois dernières années, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Avec un PASS fixé à 41.136 euros en 2021, l’indemnisation s’élève au maximum à 169 euros par jour cette année. Une indemnisation minimum de 22,54 euros par jour est prévue pour les professions libérales dont les revenus professionnels sont supérieurs ou égaux de 10% du PASS. Les indemnités journalières sont versées à partir du 4ème et jusqu’au 90ème jour (inclus) d’arrêt de travail, lorsque le professionnel est affilié depuis au moins 1 an à l’une des caisses de la CNAVPL*. Les caisses, qui le prévoient, prennent le relais à partir du 91ème jour d’arrêt.


Une nouvelle cotisation

Le taux de la cotisation est fixé à 0,3% des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociale retenus dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due. Le montant de la cotisation annuelle maximum atteint ainsi 370 euros ramenés à 185 euros au titre de 2021 (6 mois de cotisations). Le montant de la cotisation annuelle minimum est de 50 euros et 25 euros au titre de 2021. En effet, par dérogation, le taux de 0,30% est réduit de moitié au titre de l’année 2021, car le dispositif d’indemnisation est entré en vigueur seulement à compter du second semestre. Il est donc fixé à 0,15% jusqu’au 31 décembre. En outre, cette cotisation de 0,15% au titre de 2021 ne sera encaissée qu’en 2022.

Les professionnels libéraux retraités en cumul emploi-retraite (CER) - c’est-à-dire qu’ils cumulent leurs pension et revenu d’activité - cotisent eux aussi au régime et ont le droit, à ce titre, de toucher des Indemnités Journalières.

Enfin, il faut savoir que le dispositif sera ouvert à compter du 1er janvier 2022, aux conjoints collaborateurs, aux médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi qu’aux étudiants en médecine ayant opté pour un dispositif spécifique de cotisations forfaitaires.


Un progrès qui reste insuffisant

Si la mise en place de ce nouveau dispositif de prise en charge d’Indemnité Journalière en cas d’arrêt de travail représente un réel progrès en termes de couverture sociale, il reste insuffisant pour une

couverture optimale des professionnels libéraux. Le montant des IJ reste limité à 50% des revenus annuels et seulement pendant les 3 premiers mois. Au-delà la prise en charge, si elle a lieu, reste identique.C’est l’occasion de faire le point sur votre protection, celle de vos proches et de votre activité. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour un précis de votre situation personnelle et professionnelle.

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