Les nouveautés de la déclaration de revenus

Agent immobilier : jusqu’où va l’obligation d’information ?

L’indemnité d’occupation d’un bien en indivision est due par celui qui y vit seul quel que soit l’état du bien

La renonciation à la servitude légale de passage par l’ancien propriétaire n’est pas opposable aux acquéreurs

Consécration de l’indemnisation complémentaire du passager en cas de retard ou d’annulation de vol

L’époux finançant la totalité d’un bien indivis peut obtenir remboursement des fonds en cas de divorce

Succession : pas de suspension de la vente aux enchères lorsque le partage a déjà été ordonné

Responsabilité du notaire : Les limites de l’obligation d’information et de conseil.

L’héritier qui ne se prononce pas sur une succession peut être tenu au paiement de dettes successorales

Taxe d’habitation établie pour un lieu inoccupé : chacun des propriétaires n’est tenu au paiement qu’à proportion de sa part

Difficulté de prouver l’existence d’un prêt sans reconnaissance de dette