Dans une récente affaire, un agent immobilier a été poursuivi pour ne pas avoir informé les potentiels acquéreurs que l’immeuble objet de la vente avait été antérieurement traité contre la mérule.
Un couple d’acquéreurs avait signé un compromis pour l’achat d’une maison. Après l’expiration du délai de rétractation, les acheteurs découvrent que les vendeurs avaient réalisé des travaux liés à la présence de mérule. Dans ces conditions, ils refusent de signer l’acte définitif de vente.
L’acompte resté bloqué chez le notaire, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation de la vente, et l’agent immobilier en responsabilité pour lui demander des dommages et intérêts. Ils reprochent en effet au vendeur et à l’agent immobilier de leur avoir caché cette information substantielle.
L’agent se défend. Selon lui, il a remis le diagnostic légal obligatoire et n’avait pas à procéder à des investigations supplémentaires. De plus, les acquéreurs auraient dû spécifier qu’ils souhaitaient acquérir un immeuble n'ayant jamais fait l'objet d'aucune attaque de mérule.
Mais la solution retenue par la Cour de cassation qui peut paraître sévère ne va pas dans ce sens. Il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente étaient bien réunies. A ce titre, l’agent aurait dû se faire communiquer le titre de propriété des vendeurs qui aurait révélé dans cette affaire l’existence desdits travaux litigieux.
Au final, l’agent est condamné à verser 31 825 € d’indemnités (soit 95 % de la somme versée au vendeur).
Sources : Civ 1ère, 14/11/2019, n° 18-21971
