Dans une récente affaire jugée par la Cour de cassation, celle-ci a eu à se prononcer sur deux problématiques soulevées dans le cadre d’un divorce.
L’une concernait le droit à récompense de l’époux ayant apporté un bien propre à la communauté ; l’autre, le fait de savoir si une indemnité d’occupation était due par l’un des époux occupant seul une maison en indivision, alors que le bien se trouvait dans un tel état qu’il ne pouvait être mis en location.
En l’espèce, deux époux avaient convenu, par un contrat de mariage, de l’apport à la communauté d’un bien propre de l’un d’eux. Lors de leur divorce, ils se sont confrontés à des difficultés liées à la liquidation du patrimoine. En effet, l’époux qui avait apporté son bien à la communauté demandait une récompense à la communauté, ce que la cour d’appel lui avait accordé mais pas la Cour de cassation.
Par ailleurs, l’un des époux vivait seul depuis plusieurs années dans le bien immobilier indivis. L’autre époux avait donc sollicité une indemnité d’occupation.
La cour d’appel saisie avait considéré que l’indemnité d’occupation, calculée sur la base de la valeur locative du bien, n’avait pas à être versée puisque l’état du bien le rendait incompatible avec une mise en location.
La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel pour non-respect des dispositions relatives à l’indivision. Ainsi, selon l’article 815-9 du code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », peu importait l’état de vétusté du bien en question.
Sources : Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.430, n° 786 P + B + I
