Dans cette affaire, un couple s’est porté acquéreur d’une parcelle issue d’une division de propriété. Cette parcelle était en situation d’enclave puisqu’elle n’avait pas d’accès suffisant à la voie publique.
Le couple a donc demandé aux voisins de lui consentir un droit de passage afin de pouvoir accéder à la voie publique et de faire cesser la situation d’enclave, tel que la loi le prévoit.
Les voisins ont refusé au motif que le précédent propriétaire de la parcelle avait renoncé au bénéfice d’un droit de passage qui avait été aménagé par convention. Ils estiment que l’enclave résultait d’une situation volontaire de la part de l’ancien propriétaire, ce qui leur permettait de refuser la mise en place de cette servitude.
Le couple conteste cette position et saisi les tribunaux. Ils demandent aux juges de confirmer la mise en place d’un droit de passage pour pouvoir accéder à la voie publique. Les juges font droit à la demande du couple au motif que la renonciation à la mise en place d’un droit de passage par l’ancien propriétaire ne peut être opposé aux nouveaux acquéreurs.
Source : Cass. 3e civ. 24-10-2019 n° 18-20.119
