Dans le cadre d’une succession, les héritiers n’ont pas réussi à s’entendre à l’amiable pour procéder au partage des biens et mettre ainsi un terme à leur propriété commune.
Ils ont donc dû saisir les tribunaux pour procéder à un partage judiciaire. Dans une première décision, les juges ont ordonné le partage des biens de la succession. Les modalités de partage ont été précisées dans une seconde décision, puisque les juges ont ordonné la vente aux enchères de deux biens immobiliers.
L’un des héritiers saisit les tribunaux pour suspendre la vente aux enchères des biens pour une période de deux ans, comme le lui permettent selon lui les dispositions du Code civil (article 820).
Les juges refusent cette interprétation et ne prononcent pas la suspension de la vente. Ils rappellent que les dispositions du Code civil permettent seulement de suspendre le partage. Mais une fois le partage prononcé par les juges, il devient irrévocable et doit avoir lieu. La décision de mise en vente aux enchères n’étant qu’une des modalités du partage, elle ne peut être suspendue. Les héritiers souhaitant reculer une potentielle vente aux enchères des biens devront saisir les juges d’une demande de suspension lors de la procédure visant au partage des biens, sans attendre la deuxième procédure visant à la mise en vente aux enchères.
Source : Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-21.200
