Pour les autres ayants droits, il existe un abattement, dont le montant varie selon leur lien de parenté avec la personne décédée (voir tableau ci-dessous). À savoir : les personnes souffrant d’un handicap bénéficient d’un abattement spécifique de 159.325 euros, qui s’ajoute à leur abattement personnel.
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Lien de parenté avec le défunt |
Montant de l’abattement par bénéficiaire |
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Conjoint ou partenaire de Pacs |
Exonération |
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Enfants |
100.000 euros |
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Parents (père et mère) |
100.000 euros |
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Frères ou sœurs |
15.932 euros |
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Neveux ou nièces |
7.967 euros |
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Petits-enfants |
1.594 euros |
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Arrière-petits-enfants |
1.594 euros |
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Autres personnes |
1.594 euros |
Les droits de succession s’appliquent sur la fraction de la valeur estimée de l’héritage dévolue à chaque hériter supérieur à son abattement. Par exemple, si un fils ou une fille hérite de 95.000 euros de son père ou de sa mère, il ou elle n’aura pas de frais successoraux à payer, puisque la franchise d’impôt pour les enfants est fixée à 100.000 euros. En revanche, si l’enfant reçoit 105.000 euros, ses droits de succession seront calculés sur 5.000 euros.
La fraction au-delà de l’abattement est soumise à un barème progressif, qui dépend là aussi du lien de parenté (voir tableaux ci-dessous). Les taux d’imposition vont de 5% à… 60% ! Les barèmes n’ont pas été modifiés par la loi de finances pour 2026, souligne la DILA.
Taux du barème pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents)
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Tranche |
Montant taxable après abattement |
Taux par tranche de part taxable |
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1ʳᵉ tranche |
Moins de 8.072 euros |
5 % |
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2ᵉ tranche |
Entre 8.072 euros et 12.109 euros |
10 % |
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3ᵉ tranche |
Entre 12.109 euros et 15 932 euros |
15 % |
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4ᵉ |
Entre 15.932 euros et 552.324 euros |
20 % |
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5ᵉ |
Entre 552.324 euros et 902.838 euros |
30 % |
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6ᵉ |
Entre 902.838 euros et 1.805.677 euros |
40 % |
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7ᵉ |
Au-delà de 1.805.677 euros |
45 % |
Taux du barème pour les frères et sœurs
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Montant taxable après abattement |
Taux par tranche de part taxable |
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Inférieure à 24.430 euros |
35 % |
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Supérieure à 24.430 euros |
45 % |
Taux du barème pour les « collatéraux »
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Situation où les montants sont taxables après abattement |
Taux sur le montant taxable |
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Succession entre parents jusqu'au 4ᵉ degré inclus (neveu, nièce, oncle, tante, cousin, cousine) |
55 % |
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Succession entre parents au-delà du 4ᵉ degré (petit-neveu, petite-nièce, petit-cousin, petite-cousine) ou entre personnes non parentes |
60 % |
Dans leur article, les services du Premier ministre évoquent également le seuil de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). L’Aspa, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2005, fait partie des prestations récupérables à la succession. Au décès de l’allocataire décédé, les héritiers doivent rembourser à l’État les allocations versées au-delà d’un seuil.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le seuil de récupération de l’Aspa en métropole est indexé sur l’inflation. Il s’élève à 108.586,14 euros pour les décès intervenus depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le seuil de récupération en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane) est fixé à 150.000 euros et n’est, lui, pas aligné sur la hausse des prix à la consommation.
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