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Prévoyance 27 avril 2026

Quels droits de succession en 2026 ?

Dans une note récente, les services du Premier ministre indiquent les barèmes des frais de succession pour cette année.

Pour les autres ayants droits, il existe un abattement, dont le montant varie selon leur lien de parenté avec la personne décédée (voir tableau ci-dessous). À savoir : les personnes souffrant d’un handicap bénéficient d’un abattement spécifique de 159.325 euros, qui s’ajoute à leur abattement personnel.

Lien de parenté avec le défunt

Montant de l’abattement par bénéficiaire

Conjoint ou partenaire de Pacs

Exonération

Enfants

100.000 euros

Parents (père et mère)

100.000 euros

Frères ou sœurs

15.932 euros

Neveux ou nièces

7.967 euros

Petits-enfants

1.594 euros

Arrière-petits-enfants

1.594 euros

Autres personnes
(y compris sans lien de parenté)

1.594 euros

Les droits de succession s’appliquent sur la fraction de la valeur estimée de l’héritage dévolue à chaque hériter supérieur à son abattement. Par exemple, si un fils ou une fille hérite de 95.000 euros de son père ou de sa mère, il ou elle n’aura pas de frais successoraux à payer, puisque la franchise d’impôt pour les enfants est fixée à 100.000 euros. En revanche, si l’enfant reçoit 105.000 euros, ses droits de succession seront calculés sur 5.000 euros.

La fraction au-delà de l’abattement est soumise à un barème progressif, qui dépend là aussi du lien de parenté (voir tableaux ci-dessous). Les taux d’imposition vont de 5% à 60% ! Les barèmes n’ont pas été modifiés par la loi de finances pour 2026, souligne la DILA.

Taux du barème pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents)

Tranche

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

1ʳᵉ tranche

Moins de 8.072 euros

5 %

2ᵉ tranche

Entre 8.072 euros et 12.109 euros

10 %

3ᵉ tranche

Entre 12.109 euros et 15 932 euros

15 %

4ᵉ

Entre 15.932 euros et 552.324 euros

20 %

5ᵉ

Entre 552.324 euros et 902.838 euros

30 %

6ᵉ

Entre 902.838 euros et 1.805.677 euros

40 %

7ᵉ

Au-delà de 1.805.677 euros

45 %

Taux du barème pour les frères et sœurs

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Inférieure à 24.430 euros

35 %

Supérieure à 24.430 euros

45 %

Taux du barème pour les « collatéraux »

Situation où les montants sont taxables après abattement

Taux sur le montant taxable

Succession entre parents jusqu'au 4ᵉ degré inclus (neveu, nièce, oncle, tante, cousin, cousine)

55 %

Succession entre parents au-delà du 4ᵉ degré (petit-neveu, petite-nièce, petit-cousin, petite-cousine) ou entre personnes non parentes

60 %

Dans leur article, les services du Premier ministre évoquent également le seuil de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). L’Aspa, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2005, fait partie des prestations récupérables à la succession. Au décès de l’allocataire décédé, les héritiers doivent rembourser à l’État les allocations versées au-delà d’un seuil.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le seuil de récupération de l’Aspa en métropole est indexé sur l’inflation. Il s’élève à 108.586,14 euros pour les décès intervenus depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le seuil de récupération en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane) est fixé à 150.000 euros et n’est, lui, pas aligné sur la hausse des prix à la consommation.

Source : Cliquez-ici

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