Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation sont désormais plafonnés à trois jours. Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 27 juin 2026, au lendemain de la publication au Journal officiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Cette limitation s'applique aussi bien à une première prescription qu'au renouvellement d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident. Une dérogation est toutefois prévue lorsque le renouvellement est établi par le médecin traitant du patient ou, pour une femme enceinte, par sa sage-femme référente. Dans ces situations, la durée de l'arrêt peut dépasser trois jours, même en téléconsultation.
Une obligation de signaler son changement de résidence
La loi introduit également une nouvelle obligation pour les assurés en arrêt de travail. Toute personne qui change de lieu de résidence pendant son arrêt doit maintenant en informer sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) si elle relève du régime agricole (car travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une industrie agroalimentaire).
Cette situation peut notamment concerner un assuré qui choisit de séjourner chez un proche durant sa convalescence. L'objectif est de faciliter les contrôles réalisés par les CPAM et la MSA, afin de vérifier le respect des obligations liées aux arrêts maladie.
Une loi destinée à renforcer la lutte contre les fraudes
Avec la loi « anti-fraudes » le gouvernement ambitionne de réaliser 1,5 milliard d'euros d'économies par an grâce au renforcement de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Toujours dans le domaine de la santé, le texte prévoit également un meilleur partage des informations entre les complémentaires santé et l'Assurance maladie afin de mieux détecter les irrégularités, notamment dans les secteurs du dentaire, de l'optique et de l'audiologie.
Par ailleurs, les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés devront équiper leurs véhicules, au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2027, d'un logiciel de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie, ainsi que d'un système électronique de facturation intégré.
De nouvelles restrictions sur les arrêts de travail à venir
Le plafonnement des arrêts maladie prescrits en téléconsultation s'ajoute aux autres mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, un arrêt de travail ne pourra plus dépasser 31 jours lors de la première prescription, et 62 jours lors d'une seconde prescription.
Une nouvelle restriction entrera ensuite en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027 : les arrêts liés à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP) ne pourront pas excéder quatre mois. Aujourd’hui, les arrêts en AT-MP ne sont pas limités dans le temps.
Source : Cliquez-ici ; Cliquez-ici ; Cliquez-ici ; Cliquez-ici
