Né de la loi Pacte du 22 mai 2019 et distribué depuis le 1ᵉʳ octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) est devenu le 1ᵉʳ octobre 2020 le seul produit d’épargne retraite encore commercialisé. Il a pris la succession du plan d’épargne retraite populaire (Perp), du contrat Madelin, du Perco des régimes de retraite à cotisations définies dits « article 83 ». Trois versions coexistent sous des règles communes : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER obligatoire, ces deux derniers étant mis en place par l’employeur. Toutes reposent sur le même principe : l’épargne reste indisponible jusqu’à la retraite, sauf situations prévues par la loi permettant un déblocage anticipé.
Trois compartiments, trois origines de versements
Quelle que soit sa forme, un PER se divise en trois compartiments. Le premier reçoit les versements volontaires du titulaire, le deuxième les sommes issues de l’épargne salariale (principalement l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur), le troisième les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur. Un compartiment 1 bis isole les versements volontaires non déduits, appliqués sur option ou lorsque les plafonds de déduction sont dépassés. De cette architecture découlent les modalités de sortie et la fiscalité applicable.
Des versements déductibles
Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, ce qui allège l’impôt à hauteur de la tranche marginale d’imposition : pour 1 000 euros versés, l’économie d’impôt atteint 300 euros pour un contribuable dans la tranche à 30% et 410 euros dans celle à 41%. Le gain n’est cependant qu’un report, puisque les sommes déduites sont imposées à la sortie au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10%. Cette déduction n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 euros par an. Le plafond annuel de déduction, indiqué sur l’avis d’imposition, correspond à 10% des revenus professionnels de l’année précédente, avec un minimum de 4 710 euros et un maximum de 37 680 euros en 2026. Les travailleurs non-salariés (TNS) disposent d’une limite pouvant atteindre 88 911 euros. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les titulaires de 70 ans et plus ne bénéficient plus de la déduction des versements.
Une gestion pilotée appliquée par défaut
Tout PER doit proposer au moins deux formules de gestion. En l’absence de choix du titulaire, la gestion pilotée à horizon retraite s’applique : dans ce cadre, au cours des premières années, l’allocation du plan privilégie des actifs de long terme, plus risqués mais au rendement espéré supérieur, avant d’être sécurisée à l’approche de l’échéance. Sur demande, le titulaire peut opter pour la gestion libre afin de choisir ses supports parmi ceux référencés, ou confier l’allocation de son plan à un professionnel, en fonction de son appétence au risque et de son horizon de détention. Le type de contrat exerce une influence sur l’univers d’investissement accessible : un PER assurantiel propose un fonds en euros, dont le capital est garanti, que le PER compte-titres ne peut pas offrir ; ce dernier ouvre en revanche un choix de titres en principe plus large.
Sept situations permettent de récupérer l’épargne plus tôt
Le Code monétaire et financier prévoit sept cas de déblocage anticipé : le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire, le surendettement, l’expiration des droits à l’assurance chômage, la cessation d’une activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire, pour les parents d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé (depuis le 14 juin 2026), et l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Ce dernier motif ne vaut pas pour les sommes issues de cotisations obligatoires. Hors achat ou construction de la résidence principale, le capital ainsi récupéré est exonéré d’impôt sur le revenu et seuls les gains supportent les prélèvements sociaux, au taux de 18,6% en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Le transfert vers un autre PER, utile en cas de changement d’employeur ou d’établissement qui porte le PER, supporte des frais plafonnés à 1% des droits acquis lorsque le plan a moins de cinq ans. Ils sont nuls ensuite.
Capital, rente ou les deux à la retraite
À l’échéance, le titulaire a le choix entre une sortie en capital, en une fois ou fractionnée sur plusieurs années, une rente viagère servie jusqu’à son décès, ou une combinaison des deux. Ce choix n’existe pas ni pour les sommes issues de cotisations obligatoires, pour lesquelles seule la rente est possible, ni pour l’épargnant ayant opté dès l’adhésion pour la rente viagère.
Le fractionnement des sorties en capital permet d’étaler l’imposition de la quote-part de l’épargne accumulée correspondant aux versements déduits, qui est soumise au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%. La durée du fractionnement et, parfois, un montant minimum annuel, figurent dans les conditions du contrat. Lorsque la rente calculée n’excède pas 110 euros par mois, l’assureur peut proposer un versement unique en capital.
