La répartition des capitaux d’un contrat d’assurance vie entre les héritiers du souscripteur décédé ne suit pas forcément celle du patrimoine du défunt dans son ensemble
En matière de succession, les règles de l’assurance vie sont très particulières. C’est ce qu’ont rappelé les magistrats de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la première chambre civile. La plus haute instance dans l’ordre judiciaire français avait à statuer sur une affaire concernant une mère de trois enfants (deux garçons et une fille) qui avait souscrit un contrat d’assurance vie.
Dans la clause bénéficiaire du contrat, elle avait désigné ses héritiers, c’est-à-dire ses enfants, comme les bénéficiaires des capitaux à son décès. Par ailleurs, elle avait, par testament, légué sa « quotité disponible » à son fils aîné. La quotité disponible est la part de son patrimoine que l’on peut léguer librement, une fois appliquée la « réserve héréditaire ». Cette dernière équivaut à la moitié des biens en présence d’un enfant, aux deux-tiers avec deux enfants et aux trois-quarts avec trois enfants et plus.
Possibilité de favoriser un enfant
Via la quotité disponible, le fils aîné perçoit ainsi le quart du patrimoine de sa mère lorsqu’elle décède. Pour ce qui est des capitaux de l’assurance vie, l’assureur verse les fonds à parts égales entre les bénéficiaires désignés comme le prévoit le Code des assurances lorsque la répartition des fonds n’a pas été précisée dans la clause bénéficiaire. La fille de la souscriptrice défunte et les représentantes de l’autre frère (le second fils étant décédé, il est représenté par son épouse et ses deux filles) attaquentalors l’assureur au motif que le frère aîné se retrouve, en intégrant la quotité disponible, avec la moitié du patrimoine de leur mère. Or, la loi impose un partage à parts égales entre héritiers. Les quatre plaignantes exigent un recalcul des capitaux versés, en défaveur du premier fils. La cour d’appel de Chambéry leur donne raison dans un arrêt rendu le 21 mars 2017.
Le fils aîné se pourvoit en cassation. La haute juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry. Les juges de la Cour de cassation soulignent que les règles successorales ne s’appliquent pas à l’assurance vie. Même si les enfants ont été désignés bénéficiaires du contrat, les capitaux ne font pas partie de l’actif successoral,et n’entrent donc pas dans le champ de la réserve héréditaire. En outre, les hauts magistrats rappellent que la volonté du souscripteur doit être respectée. Dans le cas présent, la mère défunte souhaitait visiblement que les fonds de son contrat reviennent à parts égales à ses enfants et a choisi de favoriser son fils aîné en lui léguant la totalité de sa quotité disponible.
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