Le ministère de l’Économie et des Finances a confirmé qu’en matière fiscale, les personnes désignées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie pour percevoir les capitaux à son décès devaient être traitées sur un pied d’égalité.

Dans une réponse ministérielle (RM) publiée le 8 août 2019 au Journal Officiel du Sénat, Bercy a confirmé que l’égalité était de mise entre les bénéficiaires (les personnes désignées par le souscripteur de son vivant pour recevoir les capitaux à sa mort) d’un contrat d’assurance vie. Le ministère de l’Économie et des Finances avait été interrogé deux ans auparavant, via une question écrite, par le sénateur du Gers Franck Montaugé.

Le parlementaire souhaitait alors savoir si des évolutions étaient envisageables pour les règles de répartition entre les bénéficiaires d’une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991. Il faisait alors remarquer que dans le cadre de ces contrats, les capitaux légués issus des versements antérieurs au 13 octobre 1998 ne sont pas du tout taxés, alors que ceux issus de versements effectués après cette date sont soumis à l’impôt après application d’un abattement fiscal de 152.500 euros par bénéficiaire désigné.


Versements avant ou après le 13 octobre 1998

Fort de ce constat, Franck Montaugé avait soumis une proposition à Bercy dans sa question écrite : que le titulaire du contrat ait la possibilité, dans la clause bénéficiaire, de notifier le compartiment à appliquer à chaque bénéficiaire. Ainsi, le souscripteur pourrait réserver le premier compartiment (les versements effectués avant le 13 octobre 1998) à une personne en particulier, le second compartiment (les versements postérieurs au 13 octobre 1998) étant réparti en appliquant des pourcentages inscrits dans la clause.

De cette manière, l’un des bénéficiaires serait exonéré de l’impôt. Une situation irréalisable actuellement, dans la mesure où la notion de compartiment n’existe pas au moment où l’assureur des capitaux procède au versement. D’où le rejet de la requête du sénateur par Bercy.


Une assiette imposable unique

Dans sa RM, le ministère de l’Économie et des Finances vient rappeler que « l'assiette imposable au nom de chacun est (…) déterminée en fonction de sa part dans l'ensemble des sommes versées ». Autrement dit, les personnes qui perçoivent les capitaux au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie sont soumises à un traitement fiscal identique.

« Les stipulations du contrat ou la volonté éventuelle du défunt de répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement ne sont pas susceptibles de déroger à ces règles et demeurent ainsi sans effets sur le montant d'impôt dû par chacun », insiste Bercy en guise de conclusion.

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