Le dispositif 100 % Santé, présenté à l'origine sous le nom de « reste à charge zéro » (RAC 0), tient en deux règles. D'abord, des prix limites de vente, fixés par arrêté, plafonnent ce que le professionnel peut facturer sur les équipements du panier. Ensuite, les contrats dits « responsables » (la très grande majorité des contrats commercialisés en France) couvrent le solde après remboursement de l'Assurance maladie. Résultat : rien à débourser, à condition de rester dans le panier, à côté duquel subsistent des équipements à prix libres.
Une réforme contre le renoncement aux soins
Avant 2019, une aide auditive ou une couronne pouvait laisser plusieurs centaines d'euros à la charge du patient, au point de conduire certains à repousser leurs soins, voire à y renoncer. Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le dispositif est déployé progressivement : le dentaire en avril 2019, l'optique en janvier 2020, puis l'audiologie en janvier 2021.
Le prix des aides auditives, qui atteignait 1 300 euros par oreille en 2019, a alors été plafonné, et leur base de remboursement passe de 199,71 à 400 euros, constate la Direction de la Sécurité sociale. En dentaire et en audiologie, le taux de reste à charge des ménages recule de 20 points, relève le Sénat.
Qui y a droit ?
Le 100 % Santé est accessible aux personnes affiliées à l'Assurance maladie disposant d'une complémentaire santé responsable ou de la Complémentaire santé solidaire (C2S).
Aucune condition de revenus n'est exigée. En revanche, sans complémentaire, la prise en charge intégrale n'est pas possible : elle repose sur l'intervention conjointe des deux financeurs.
Les équipements concernés par le dispositif
En optique, l'opticien doit proposer des montures et des verres répondant à un cahier des charges précis : des montures plafonnées à 30 euros et des verres traités corrigeant tous les troubles visuels courants. L'équipement complet est lui aussi encadré, de 95 à 370 euros selon la correction et le type de verre.
En dentaire, le dispositif couvre certaines couronnes, certains bridges et prothèses amovibles, avec des honoraires plafonnés acte par acte : autour de 500 euros pour une couronne céramo-métallique sur une dent visible, plafonds relevés de 3 % en janvier 2026. Selon la dent et le matériau, les soins relèvent du panier 100 % Santé, d'un panier à tarifs maîtrisés ou de tarifs libres. Les implants et l’orthodontie adulte en sont exclus.
En audiologie, les appareils du panier (la classe I) doivent atteindre un niveau minimal de performance et proposer plusieurs options techniques, notamment le Bluetooth et des fonctions anti-acouphènes, Leur prix est plafonné à 950 euros par oreille, avec trente jours d'essai avant achat, quatre ans de garantie et le suivi inclus.
Le périmètre du 100 % s'est élargi fin 2025. Depuis décembre, les fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits remboursables sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, achat comme location, via un guichet unique. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les prothèses capillaires sont également concernées : sur quatre classes, les deux premières, plafonnées à 350 et 700 euros, ne laissent aucun reste à charge ; au-delà, tout dépend du contrat.
Le panier n'est pas pour autant une gamme au rabais : en optique, les verres répondent aux mêmes exigences techniques dans les deux paniers.
Le parcours, en pratique
Tout commence par une ordonnance. En audiologie, la première prescription doit être établie par un ORL ou un généraliste formé en otologie médicale, tandis que le renouvellement peut être signé par n'importe quel médecin.
Vient ensuite le devis : l'opticien, l'audioprothésiste et le chirurgien-dentiste doivent en remettre un normalisé, présentant obligatoirement une offre du panier en complément de l'offre qu'ils recommandent. La mention « classe A », « classe I » ou « 100 % Santé » doit y figurer ; la ligne « reste à charge » doit afficher zéro.
Le panachage des équipements reste possible
Le patient reste libre de son choix. Il peut retenir un équipement du panier et ne rien payer, ou préférer un modèle plus haut de gamme, une monture de marque ou une option hors dispositif. Dans ce cas, un reste à charge peut subsister selon les garanties de sa complémentaire santé.
En optique, le panachage est autorisé : une monture du panier avec des verres hors panier, ou l'inverse. Seule la partie relevant de la classe A est intégralement remboursée, l'autre dépendes garanties du contrat - un contrat responsable ne pouvant couvrir une monture hors panier au-delà de 100 euros.
Les délais de renouvellement comptent aussi : un adulte ne peut changer de lunettes qu'au bout de deux ans, comptés de date à date et non par année civile. L'attente est plus courte pour les enfants ou si la vue évolue. Le renouvellement d'une aide auditive est possible tous les quatre ans.
Un bilan en demi-teinte
En 2024, le panier représentait 55,5 % des soins prothétiques dentaires, 34,4 % des aides auditives et 20,4 % des équipements optiques, contre des objectifs de 45 %, 40 % et 20 %, selon la Direction de la Sécurité sociale. Le recours aux prothèses auditives a bondi de 75 % entre 2019 et 2021, celui aux prothèses dentaires et aux lunettes de 17 %, surtout après 60 ans, constate la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees, le service statistique des ministères sociaux).
Trois réserves subsistent. L’optique reste le maillon faible du dispositif, alors que l'équilibre financier de la réforme reposait sur les économies attendues dans ce secteur. Ensuite, l'information des patients reste inégale : sur 1 300 professionnels contrôlés en 2023-2024 après signalements, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé 75 % d'anomalies. Enfin, la réforme est financée pour moitié par les complémentaires : le reste à charge disparaît en caisse, pas du budget des ménages.
