L'inventaire de succession consiste à établir un bilan précis du patrimoine laissé par une personne le jour de son décès. Ce document recense l'ensemble des biens immobiliers (appartements, maisons, terrains à bâtir, places de parking, terres agricoles), mais aussi des biens mobiliers (non immobiliers), des liquidités et placements du défunt, et estime une valeur pour chacun d’entre eux.
Cette opération prend également en compte le passif de la succession, c'est-à-dire les frais funéraires, les dettes, les factures, les cotisations et impôts non payés par la personne décédée. Cette évaluation sert à l’administration fiscale à calculer les droits de succession.
En l'absence d'inventaire, les biens mobiliers (meubles, bijoux, montre de collection, œuvres d’art, antiquités…) sont évalués de façon forfaitaire, à hauteur de 5 % de l'actif brut successoral (la totalité du patrimoine, dettes comprises). Lorsqu'un inventaire est réalisé, ce type de biens est estimé à sa valeur réelle. Dans certains cas, la loi oblige à dresser un inventaire, comme le souligne une note d’information publiée le 22 juin 2026 par le ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Obligation en présence d’un héritier mineur ou majeur sous tutelle ou curatelle
L'inventaire devient obligatoire lorsqu'un héritier fait l'objet d'une protection juridique, qu'il s'agisse d'un enfant mineur ou d'un adulte placé sous tutelle ou curatelle. La démarche s'impose également en l'absence d'héritier ou lorsque celui-ci est difficile à contacter au moment de la succession. Elle est aussi requise en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, une option qui permet à l'héritier de ne pas régler les dettes dépassant la valeur des biens du défunt et de préserver ainsi son patrimoine personnel.
Enfin, l'inventaire de succession est nécessaire lorsque le conjoint survivant est usufruitier, sauf dispense ou accord avec les autres héritiers. En présence d’enfants communs au couple, le veuf ou la veuve peut, en effet, décider de percevoir l’usufruit (la jouissance) de l’ensemble du patrimoine de son époux ou épouse décédé(e) ou le tiers de ses biens en pleine propriété.
Des professionnels habilités pour l'estimation
Lorsqu'un inventaire de succession est requis, il peut être réalisé uniquement par un professionnel habilité : un notaire, un commissaire de justice (la nouvelle appellation de l’huissier de justice), un opérateur de ventes volontaires ou un commissaire-priseur. Ce dernier évalue chaque objet pièce par pièce afin de lui attribuer un prix. Une fois établi, l'inventaire est annexé à l'acte notarié.
En dehors des cas obligatoires, faire réaliser un inventaire de succession peut se révéler avantageux. La démarche limite d'abord les risques de litiges entre héritiers, en facilitant un partage équitable des biens. Elle présente, par ailleurs, un intérêt fiscal : la valeur réelle des meubles garnissant la résidence principale du défunt est souvent inférieure au forfait de 5 % appliqué en l'absence d'inventaire, ce qui peut réduire l'assiette des droits de succession.
Une grande variété de demandeurs possibles
Plusieurs personnes ont qualité pour solliciter un inventaire. Il peut s'agir du conjoint survivant ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), de toute personne revendiquant une vocation successorale, comme un enfant en tant qu'héritier réservataire (bénéficiaire d’une part du patrimoine du parent décédé), de l'exécuteur testamentaire (la personne chargée de faire respecter les dernières volontés du défunt) ou encore du mandataire successoral (nommé par le juge en cas de blocage de la succession). L'accord unanime des héritiers n'est pas requis pour engager la démarche.
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