Le texte, toujours en discussion au Parlement, instaure de nombreux changements en matière d’épargne. Et pourtant, deux-tiers des personnes interrogées ignorent son existence.


 

D’après la 17ème édition du baromètre annuel du Cercle des Epargnants, dévoilée le 26 mars 2019 et réalisée par l’institut Ipsos auprès de 1.012 personnes de 18 ans et plus, seuls 32% des individus interrogés ont indiqué avoir déjà entendu parler du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Pis : ils ne sont que 2% à connaître précisément le contenu du projet de loi qui, après son adoption en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 15 mars dernier, devrait être examiné au Sénat à partir du 9 avril. Autre enseignement : seuls 19% des sondés savent que le texte introduit des modifications en matière d’épargne.


Pas de transférabilité totale de l’assurance-vie

Ces résultats sont d’autant plus surprenants que certaines dispositions du texte relatives à l’épargne ont profité d’un fort relais médiatique. À commencer par la question de la transférabilité de l’assurance vie. Après avoir rejeté en première lecture la possibilité pour les souscripteurs de transférer les fonds logés dans leur contrat dans un nouveau contrat, les députés ont finalement opté en seconde lecture pour une transférabilité « partielle » (ou « interne »).

En cas de vote définitif en l’état du projet de loi Pacte, les détenteurs d’une assurance vie pourront transférer leurs capitaux dans un nouveau contrat chez le même assureur, et ce sans perdre l'antériorité fiscale. Si l’ouverture du contrat transféré date de plus de huit ans, les gains retirés du nouveau contrat seront exonérés de 4.600 euros d’impôt par an pour un célibataire. Un abattement annuel qui atteindra 9.200 euros pour un couple marié ou pacsé. Au-delà de ces plafonds, les gains seront soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% et à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à hauteur de 17,2%.


Les épargnants approuvent les dispositions

Autre avantage : la transférabilité interne des contrats sera possible quelle que soit leur nature. Àla différence du dispositif « Fourgous », qui permet de transformer un monosupport en euros en multisupports,les fonds d’un multisupports pourront être transférés dans un autre multisupports. Et aucune contrepartie d’investissements accrus dans des unités de compte (UC) ne sera imposée.

Les mesures contenues dans la loi Pacte semblent bonnes aux yeux des épargnants. Parmi les 191 personnes se déclarant intéressées par l’épargne, 44% jugent « prioritaire » de clarifier les règles qui encadrent l’épargne retraite. Arrive ensuite l’augmentation du rendement des produits d’épargne retraite, citée par 42% des répondants.


Homogénéiser les supports d’épargne retraite

Pour permettre à l’assuré de cotiser pour se constituer un complément de revenu à la retraite - même s’il change d’entreprise ou de statut professionnel -, le projet de loi Pacte prévoit d'homogénéiser les règles de fonctionnement (transfert, déblocages anticipés, sorties en capital…) des produits d’épargne retraite individuelle (Perp, Préfon-Retraite, contrat Madelin, Corem…) et collective (Perco, article 83…).

Concernant l'épargne salariale, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social de 20% dont elles devaient s’acquitter sur les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement versé sur le plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Le forfait social a été ramené à zéro pour l'intéressement dans les sociétés employant moins de 250 personnes.


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