L’administration fiscale a officiellement assuré que la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis.
Les adeptes du démembrement avec réserve d’usufruit peuvent respirer. Dans un communiqué diffusé le 19 janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a précisé que la nouvelle notion fiscale « d’abus de droit », instaurée par la dernière loi de finances, ne change rien pour ce type de montage juridique qui permet de réduire les futurs frais de succession.« La nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis »,peut-on lire dans le communiqué de la DGFiP.
La loi de finances initiale (LFI) pour 2019 a modifié le périmètre de l’abus de droit fiscal. La notion d’utilisation abusive d’un avantage fiscal (et à ce titre, sanctionnable par le fisc) porte désormais sur les opérations non plus à but « exclusivement fiscal »,mais à celles à but « principalement fiscal ». Or, pour certains experts, cette définition beaucoup plus large, qui vise à lutter contre l’évasion fiscale, est susceptible de générer des contentieux pour les donations en nue-propriété.
Moins d’impôts
Dans ce type de transmission, le donateur garde l’usufruit (la jouissance) du bien immobilier (appartement, maison) ou mobilier (portefeuille d’actions, d’obligations…) donné. Les droits de donation s’appliquent alors uniquement sur la nue-propriété. Mieux : au décès du donateur, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété en franchise d’impôt, l’usufruit n’étant pas soumis aux droits de succession. Ce mécanisme de démembrement, totalement légal, pourrait être appréhendé comme un abus de droit, selon la définition introduite par la LFI 2019.
D’où l’inquiétude des notaires et des gestionnaires de patrimoine au sujet des donations en nue-propriété réalisées à partir du 1erjanvier 2020 (date d’application de la nouvelle définition de l’abus de droit). L’administration fiscale a tenu à les rassurer : ces opérations ne seront pas sanctionnées « sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. »
Un simple communiqué
« La loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle »,rappelle la DGFiP.
Reste que les spécialistes se demandent quelle peut être la valeur juridique d’un simple communiqué. Une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) leur aurait permis d’être nettement plus sereins.
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