Automobile
Assurance Evolution des barèmes IRCA et IRSA, appliqués lors des accidents de la circulation. Pour information, la convention IRCA (Indemnisation et de recours corporel automobile) est une convention inter- assurance qui a pour objectif de simplifier la gestionet le règlement des dossiers de sinistres automobiles, en particulier les sinistres corporels. La convention IRSA (Indemnisation et recours entre sociétés d’assurances) s’applique pour les sinistres matériels. De nouveaux forfaits encadrent l'indemnisation des sinistres :
applicables à tous les sinistres intervenus à partir du 1er janvier 2022 ;
En matière de dommages matériels, dommages corporels et seuils de déclenchement de l'expertise.
Véhicules polluants
Instauration d’un malus pour les véhicules polluants, à partir de 128 grammes de CO2/km.
Pour les particuliers
Consommation
Tickets restaurant - Le doublement du plafond des tickets-restaurants (de 19 à 38 euros), quand ils sont utilisés dans les restaurants, est prolongé jusqu'au 28 février 2022.
Invendus non-alimentaires - Les invendus non-alimentaires (textiles, chaussures, produits électriques et électroniques, livres, fournitures scolaires, produits d'hygiène) ne pourront plus être détruits.
Plastiques - La loi anti-gaspillage a prévu une limitation de l'usage des plastiques : certains fruits et légumes (pommes, concombres, citrons, pamplemousses, radis et tomates rondes) ne pourront plus être vendus en emballage plastique, sauf s'ils sont préparés ou découpés ;
interdiction des jouets en plastiques dans les menus pour enfants, ainsi que des emballages en plastique pour la livraison des journaux.
Indice de réparabilité - Les ordinateurs portables, smartphones, téléviseurs, machines à laver à hublot et tondeuses à gazon électriques doivent désormais afficher un indice de réparabilité (noté sur 10). Les commerçants qui n'afficheraient pas cet indice sont soumis à une amende.
Gratuité de l'eau potable – Gratuité de l’eau dans les bars et les restaurants. D’une manière générale, les établissements recevant du public doivent être équipés d'une fontaine d'eau potable.
Garantie légale de conformité : produits d’occasion et produits numériques - Allongement de la garantie légale de conformité pour les produits d'occasion : un défaut de conformité apparu dans les douze mois (au lieu de six auparavant) sur un produit d'occasion est présumé exister au moment de l'achat, sauf preuve contraire. La garantie légale de conformité couvre désormais également les produits numériques (achat d'un jeu vidéo en ligne, recours à un service de VOD ou abonnement à une chaîne numérique par exemple)
Démarchage téléphonique - Les abonnements à la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique sont reconductibles tacitement.
Energie
Instauration d'un bouclier tarifaire pour freiner la hausse du prix du gaz et de l'électricité : gel du prix du gaz depuis octobre 2021 et plafonnement du prix de l'électricité à 4%.
Santé
Urgences - Passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation : le reste à charge sea calculé sur un nouvau Forfait patient urgence, d'un montant de 19,61 euros (remboursé par les complémentaires santé).
Contraception - Gratuité de la contraception pour les femmes de moins de 25 ans.
Numérique - Mon espace santé est un nouveau site mis en place sur tout le territoire (en remplacement du dossier médical partagé, en test dans trois départements). C'est un espace numérique public qui permet à chacun de stocker l'ensemble des documents liés à sa santé de façon gratuite et sécurisée.
Immobilier
Crédits immobiliers
Evolution des conditions d'octroi :
un crédit ne pourra plus dépasser 25 ans ;
le taux d'endettement ne devra pas dépasser 35% (contre 33% aujourd'hui) ; il devra désormais inclure le coût de l'assurance emprunteur.
Copropriété
Les syndics ont l'obligation de fournir aux copropriétaires une fiche standardisée d'information sur les prix et les prestations proposées, avec les principaux éléments permettant l'identification du contrat.
Habitat
France Rénov – Il s’agit d’un nouveau service public qui accompagne les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement (pour des conseils gratuits et personnalisés)
MaPrimeRénov - Reconduction de MaPrimeRénov, dispositif qui permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Il est désormais réservé aux logements construits depuis au moins quinze ans.
Entreprises
Micro-entreprises
Allongement des délais d'option pour le choix du régime d'imposition. On pourra désormais opter pour le régime réel jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus.
Transmission d’entreprise
Augmentation des plafonds d'exonération pour la transmission d'entreprise individuelle : si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 500 000 euros (pour une exonération totale), 1 000000 d'euros pour une exonération partielle.
Divers
Retraite
Revalorisation des pensions de retraite de 1,1%, pour toutes les retraites de base, sauf celle des avocats (secteur privé, fonction publique, régimes spéciaux et indépendants)
Taxe d’habitation
Dernier allègement de la taxe d'habitation avant sa disparition en 2023.
Brexit
Les Britanniques et leur famille doivent avoir un titre de séjour pour pouvoir rester en France. Les Britanniques arrivés en France avant 2021 gardent un satut spécial.
Culture
Le Passe culture est étendu aux jeunes de 15 à 17 ans.
Tout au long de 2022...
1er février
Hausse du taux du Livret A, annoncée courant janvier, elle sera effectivie à partir du 1er février ;
Augmentation des tarifs d'autoroute de 2% en moyenne.
1er septembre
lors de la vente de certains immeubles consommateurs d'énergie, un audit énergétique devra être joint au dossier de diagnostic technique.
En 2022…
Dernière étape de la baisse de l'impôt sur les sociétés. Le taux normal de l'IS sera abaissé à 25% pour l'ensemble des entreprises en 2022.
Compte bancaire crédité à la suite d’un virement frauduleux : la banque ne peut pas retirer les sommes reçues sans l’accord de sa cliente
Une banque ne peut pas débiter du compte bancaire de sa cliente sans son accord une somme qui y avait créditée à la suite d’un virement frauduleux. C’est ce que viennent de rappeler les juges de la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Dans cette affaire, une société voit son compte bancaire crédité à la suite d’un virement bancaire reçu de la part d’une seconde société. Par la suite, la seconde société conteste avoir émis ce virement et invoque avoir été victime d’une fraude. La banque de la première société rembourse donc cette somme à la société fraudée et débite le compte de sa cliente de la somme reçue par erreur, malgré l’opposition de cette dernière.
La première société demande remboursement à la banque pour ce débit réalisé sans son autorisation. La banque refuse. Selon elle, le virement avait été reçu sans fondement puisqu’il ne résultait d’aucun contrat liant les deux sociétés. Par ailleurs, l'ordre de virement n’émanait pas titulaire du compte émetteur puisqu’il résultait d’une fraude avérée. Le paiement reçu ne présentait donc pas de caractère irrévocable et pouvait être repris.
La première société saisi les tribunaux pour obtenir remboursement de la somme créditée puis débitée de son compte par la banque. Elle souligne qu’une banque qui débite le compte de son client réalise une opération de paiement qui doit être autorisée par le titulaire du compte. Or ici, la banque a débité le compte bancaire de sa cliente sans autorisation. Selon la société cliente, cette opération de paiement réalisée sans son autorisation oblige la banque au remboursement, et ce même si le virement avait initialement été crédité à la suite d’une fraude.
Les juges confirment cette analyse dans cette affaire et condamnent la banque au remboursement, et ce même s’ils avaient déjà restitué le virement frauduleux à la banque de la société fraudée.
Source : Cass. com., 24 nov. 2021, n° 20-10.044
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