Le conducteur d’un tramway est entré en collision avec un cycliste qui circulait sur un passage permettant la traversée de la ligne de tramway. Le cycliste est décédé des suites de ses blessures. Le conducteur invoquant un traumatisme psychologique et des pertes de revenus professionnels du fait de l’accident a assigné l’assureur de responsabilité civile du cycliste.
La cour d’appel a condamné l’assureur à indemniser le conducteur en considérant que le cycliste avait commis une faute qui était en lien avec le choc psychologique ressenti par le conducteur.
Saisi d’un pourvoi, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la route la priorité de passage dont bénéficie les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication contraire donnée par un agent réglant la circulation. L’accident s’était produit sur la voie de circulation réservée au tramway et il n’existait aucun signal d'arrêt sur les lieux.
Par conséquent, le tramway était prioritaire. Le cycliste ayant entrepris de traverser la voie réservée au tramway et ce malgré l’avertissement sonore actionné par le conducteur avait commis une faute engageant sa responsabilité.
Sources : Cass. 2e civ, 30 novembre 2023, n° 21-19.215
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