La Cour de cassation estime qu’un professionnel qui publie sur son site internet une décision de justice en sa faveur peut se rendre auteur d’un acte de concurrence déloyale.
Dans une première affaire, la société Normalu avait été condamnée pour contrefaçon de brevet et concurrence déloyale au préjudice de la société Newmat. Les juges avaient permis à la société Newmat de publier la décision rendue dans trois journaux de son choix.
La société Newmat a finalement publié la décision sur son site internet pendant deux mois. La société Normalu, visée par cette décision, a considéré que cette publication lui portait préjudice et a saisi les tribunaux pour demander réparation.
Dans sa décision du 18 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que les décisions de justice étant publiques, la société Newmat n’était pas cantonnée aux mesures de publicité initialement prévues par les juges. Elle pouvait donc choisir de publier la décision sur son site internet. Mais la société Newmat a tout de même été condamnée à indemniser son concurrent. Les juges ont considéré que société Newmat avait abusé de son droit de communiquer en omettant de publier certains éléments de la décision de justice, modifiant ainsi l’appréciation que les tiers pouvaient porter sur la décision.
La Cour de Cassation affirme ainsi que les sociétés sont libres de prendre les mesures de publication qu’elles souhaitent, à condition de ne pas abuser de ce droit.
Sources : Cour de Cassation, 18 octobre 2017, n°15-27136
