Depuis le 25 mars 2019, la loi sur la réforme de la justice vient compléter un certain nombre de dispositions en droit de la famille.
Avant cette réforme en cas de séparation d’un couple de parents non mariés (concubins ou pacsés), le juge aux affaires familiales ne pouvait pas décider d’attribuer de manière provisoire le logement à l’un des deux quand le logement appartient aux deux. Le juge ne pouvait intervenir que pour les parents mariés ou de façon générale en cas de violence conjugale.
La loi va donc insérer un nouvel article dans le code civil qui permet au juge l’attribution à l’un des parents de la jouissance du logement même pour les couples non-mariés. Cette attribution est prévue pour une durée maximale en principe de 6 mois, avec possible prorogation sous certaines conditions.
A noter qu’une circulaire rend cette disposition d’application immédiate. Applicable, donc, aux procédures en cours.
Source : Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 32 : JO 24 texte n° 2
