Vous avez un projet entrepreneurial et vous souhaitez créer votre entreprise ? Avant d'y penser, vous devez songer à la forme sociale de votre future entreprise. SARL, EURL, SAS, SA, SASU : de nombreuses possibilités existent et il n'est pas toujours facile de faire son choix. Voici donc un état des lieux vous permettant de bien choisir la forme sociale de votre entreprise.
Forme sociale : de quoi s'agit-il ?
Définir la forme sociale de votre entreprise est un prérequis indispensable avant de l'immatriculer. Et pour cause, en choisissant une forme sociale, vous déterminez également son statut juridique. En fonction du statut choisi, un régime particulier sera appliqué à votre entreprise. Mais pas seulement, vous pouvez aussi être personnellement touché par le choix de la forme sociale de votre entreprise.
Le choix de la forme sociale de votre entreprise repose sur plusieurs facteurs. Vous l'aurez compris, vous devez vous poser certaines questions avant de choisir la forme sociale de votre entreprise.
Votre activité limite-t-elle votre choix ?
L'exercice de certaines activités n'offrent pas de liberté pour choisir la forme sociale de votre entreprise. La loi peut vous imposer un choix restreint de statut juridique. Ainsi, en fonction de votre projet entrepreneurial, vous devez vous demander si vous n'êtes pas dans l'obligation d'opter pour tel ou tel statut.
Par exemple, pour l'activité de bar-tabac, elle ne peut être exercée qu'en entreprise individuelle ou en SNC (société en nom collectif).
Création d'entreprise : combien êtes-vous ?
Cette question revêt une importance primordiale : selon que vous soyez seul ou à plusieurs, le choix de la forme sociale ne sera pas le même.
Si vous êtes seul, vous devez vous tourner vers les formes d'entreprises individuelles ou unipersonnelles. Ainsi, votre choix peut se porter sur l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Si vous êtes plusieurs, vous devez obligatoirement créer une société. Pour les activités commerciales, vous pouvez choisir entre une SARL ou une SAS. S'agissant des activités immobilières ou libérales, vous devez opter pour une société civile. La SA et la SNC sont également des choix possibles.
La protection de votre patrimoine personnel
Certaines formes sociales permettent de limiter votre responsabilité. Se tourner vers ce genre de formes sociales, c'est faire le choix de protéger son patrimoine personnel. Ce choix peut d'autant plus être judicieux si votre future activité comporte beaucoup de risques. Ainsi, les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont la SARL (ou l'EURL), la SAS (ou la SASU) et la SA. L'EIRL permet également de choisir le patrimoine qui sera affecté à votre entreprise.
Forme sociale : l'impact sur le statut social du dirigeant
Le choix d'une forme sociale influe aussi sur le régime social du dirigeant. Si vous êtes dirigeant d’une SA, d’une SAS ou d’une SASU, vous serez considéré comme un « assimilé salarié ». Ce statut vaut également pour les gérants non associés et minoritaires d’une SARL. En tant qu’« assimilé salarié », vous cotisez aux mêmes caisses que les salariés (sauf l’assurance chômage) et vous bénéficiez de la même protection sociale.
En revanche, les gérants majoritaires d’une SARL/EURL, le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle (EIRL) ou les associés d’une SNC sont considérés comme des « travailleurs non-salariés » (TNS). En tant que TNS, vous cotisez pour des caisses spéciales.
Forme sociale : l'impact sur le régime fiscal
Comme pour le statut social, la forme sociale influe également sur le régime fiscal. En fonction de la forme choisie, les bénéfices de votre société seront soit soumis à l’impôt sur le revenu soit soumis à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, par exemple, les bénéfices réalisés par une SARL, une SAS ou une SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés.
