Un décret du 22 juillet 2022 étend le congé de proche aidant à davantage de bénéficiaires et simplifie les démarches de demande de l’allocation journalière proche aidant.

Une double avancée pour les aidants qui désirent suspendre ou réduire de manière temporaire leur activité pour s’occuper d’un de leurs proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Un décret, paru au Journal Officiel du 23 juillet 2022, élargit le champ des potentiels bénéficiaires du congé de proche aidant (CPA) et fait évoluer la liste des pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière proche aidants (AJPA).

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, qui a supprimé la référence à la « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée, le décret ouvre d’abord à davantage d’actifs la possibilité de prétendre au CPA depuis le 1er juillet dernier. Avant cette date, le dispositif était ouvert aux salariés de droit privé, aux fonctionnaires, aux travailleur non salariés (artisan, commerçant, entrepreneur, profession libérale) et aux demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi dont le proche justifiait d’un niveau de perte d’autonomie très élevé.


Les proches d’une personne en Gir 4 désormais éligibles

Ce proche aidé (conjoint marié, partenaire de Pacs, concubin, parent, grand-parent, enfant, membre de la famille jusqu’au 4ème degré), soumis à une obligation de résider en France de façon stable et régulière, devait présenter une invalidité égale ou supérieure à 80% ou afficher une perte d’autonomie permettent de le classer dans un groupe iso-ressources (GIR, qui contient six niveaux) de 1 à 3, autrement dit les niveaux de perte d’autonomie les plus forts.

Depuis le 1er juillet, le décret intègre au dispositif les proches d’une personne âgée ou handicapée classée en Gir 4, donc un peu moins dépendante. Par ailleurs, le congé de proche aidant est aussi étendu aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants. Pour rappel, le CPA peut être pris sur trois mois successifs (voire plus, si la branche professionnelle ou la convention collective de l’entreprise le prévoit), à temps plein ou à temps partiel. Il peut aussi être fractionné, sur une période ne pouvant excéder un an sur l’ensemble de la carrière.


Demande d’AJPA : démarche allégée pour les salariés

Dans le même temps, le texte simplifie les démarches de demande de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) - à laquelle le congé de proche aidant donne droit - pour les salariés bénéficiaires. Désormais, les aidants ne sont plus tenus de transmettre une copie des justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (pour les assurés relevant du régime agricole). « En effet, les justificatifs déjà fournis à l’employeur, dans le cadre de la demande du congé, suffiront désormais », a précisé le ministère de la Santé et de la Prévention dans un communiqué diffusé le 27 juillet 2022 sur son site Internet.

Pour les autres catégories, le décret précise les pièces à fournir pour la demande d’AJPA. Selon le texte, la personne bénéficiant déjà un congé de proche aidant, doit fournir, selon les cas, une copie de la décision d'attribution de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, de la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne ou encore de la majoration pour tierce personne des militaires invalides et des victimes de guerre.

La durée de versement de l’allocation est limitée à 66 jours sur l’ensemble de la carrière professionnelle de l’aidant. Son montant, inchangé depuis le 1e début de cette année, s'élève à 58,59 euros net par jour et à 29,30 euros par demi-journée. Selon le ministère de la Santé et de la Prévention, l'AJPA a été attribuée à seulement 15.900 bénéficiaires en 2021.

Sources : Cliquez-ici
Cliquez-ici