Une ordonnance réformant le droit de la famille est parue au Journal officiel du 16 octobre 2015. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Cette ordonnance concerne notamment :
- la protection des mineurs :
suite au décès d'un des parents, l’autre parent restant chargé de l’administration des biens de son enfant ne sera plus systématiquement soumis au contrôle du juge, et la bonne gestion des biens du mineur est présumée.
- la protection des incapables majeurs :
il est créé un mandat judiciaire familial appelé "habilitation familiale" hors du formalisme de la protection judiciaire (nouveaux articles 494-1 à 494-12 du code civil).
- les procédures de divorce :
les délais de procédure concernant la liquidation du régime matrimonial seront réduits. Les biens pourront être partagés par le juge aux affaires familiales (JAF) sur demande des époux dès l'instance en divorce si une solution amiable est impossible.
