Les sénateurs ont adopté un amendement autorisant une sortie anticipée en capital des produits d’épargne retraite pour financer les travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie.

Non contents de générer un complément de revenu après la vie professionnelle, les plans d’épargne retraite populaires (Perp) et autres contrats de retraite Madelin pourraient permettre à leurs souscripteurs d’être protégés de certains accidents de la vie. Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) au Sénat, un amendement a en effet été adopté le 15 janvier 2019, autorisant un déblocage anticipé pour financer les travaux d’adaptation (installation d’un monte-escalier électrique, d’une douche de plain-pied, d’une baignoire à porte, de WC surélevés…),de la résidence principale à la perte d’autonomie et à la situation d’invalidité.

Pour rappel, les produits d’épargne retraite sont bloqués jusqu’à la liquidation des droits à la retraite. Contrairement aux contrats d’assurance vie, les souscripteurs ne peuvent donc pas effectuer de retraits (appelés « rachats »). Il est toutefois prévu des déblocages exceptionnels en cas de décès, d’invalidité, de surendettement, d’expiration des droits au chômage ou de liquidation judiciaire de son entreprise. Les sénateurs souhaitent étendre ces sorties anticipées en capital à la perte d’autonomie. « L'épargne retraite supplémentaire doit permettre la constitution d'une épargne de long terme pour assurer à l'épargnant un niveau de vie stable après son départ à la retraite. Elle doit également pouvoir être mobilisée pour pallier les éventuelles difficultés, à chaque étape de la vie »,peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Capital non imposé

En outre, l’amendement rappelle que l’article 20 du projet de loi Pacte vise à rendre l’épargne retraite plus attractive, notamment en simplifiant et en homogénéisant les nombreux produits qui lacomposent. Le gouvernement veut développer cette épargne de long terme qui favorise le financement de l’économie « réelle » puisqu’une partie des fonds est investie dans des actions ou des titres d’entreprises. Or, en instaurant un déblocage anticipé en cas de dépendance, les sénateurs permettent aux produits d’épargne retraite de se distinguer des autres placements,et notamment de l’assurance vie.

Au même titre que les autres déblocages exceptionnels, l’amendement prévoit que les capitaux issus de celui sur le financement des travaux d’aménagement à la perte d’autonomie seront exonérés d’impôt sur le revenu. Le texte introduit une autre mesure qui s’applique cette fois-ci non pas en phase d’accumulation de l’épargne, mais à la restitution de celle-ci.

Remise en cause de la sortie en rentes

Après le départ à la retraite, les souscripteurs pourront toucher un capital pour aménager leur logement même s’ils ont opté pour une sortie en rentes viagères (versées jusqu’au décès). Le projet de loi Pacte donne la possibilité au souscripteur de sortir, au moment de son départ à la retraite, à 100% en capital (au lieu de 20% aujourd’hui et uniquement pour les Perp) ou à 100% en rentes viagères, sauf s’il a choisi au moment de la souscription une sortie en rentes. Grâce à l’amendement, il pourra revenir sur son option. « Ce choix (de sortie en rentes, NDLR) ne peut demeurer définitif en cas d'accident grave nécessitant un accès rapide aux droits constitués pour adapter son domicile »,estime l’exposé des motifs.

Pas sûr que cette dernière mesure plaise au gouvernement,alors que celui-ci souhaite justement développer la rente viagère qu’il assimile à un revenu pérenne de complément aux retraites obligatoires. Une fois les débats au Sénat achevés (la fin de l’examen est prévue le 12 février prochain), l’amendement pourrait d’ailleurs être supprimé par les députés lors de la seconde lecture du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale. Verdict au printemps, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économieet des Finances à l’origine du texte, espérant un vote définitif en avril.

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