Le droit français interdit de totalement déshériter son enfant qui doit recevoir une part minimum dans la succession.
Ces règles s’appliquent à l’heure actuelle en France. Or, si le parent décède en territoire étranger, il peut être soumis à une autre loi.
Ce fut le cas de deux compositeurs français, Maurice JARRE et Michel COLOMBIER qui avaient décidé de s’installer en Californie. Chacun rédige un testament par lequel il lègue ses biens notamment à son épouse et déshérite ses enfants. En Californie, l’interdiction de déshériter ses enfants n’existe pas.
A leur décès, les enfants décident d’intenter une action en France pour contester les dispositions du testament et faire valoir leur droit à une part dans la succession. Les affaires durent plusieurs années et vont jusqu’en Cour de cassation.
Le 27 septembre 2017, la Cour rend deux décisions pour ces affaires. La loi californienne s’applique, elle n’est pas contraire à l’ordre public international français. Par ce biais, ces ressortissants français ont pu déshériter leurs enfants.
Sources : Civ 1ère, 27 sept. 2017, n° 16-13151, n° 16-17198
