L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui contre le propriétaire du fonds n'est pas subordonnée à son éviction.
Dans cette affaire, un couple marié sous le régime de la communauté légale a fait construire une maison sur une parcelle appartenant au père de l’époux.
À la suite du divorce des époux, l’ex-épouse a assigné son beau-père en paiement d’une somme correspondant à sa quote-part sur la valeur de la maison construite sur la parcelle du beau-père.
La cour d’appel a reconnu qu’il était redevable d’une telle somme. Le beau-père a contesté en indiquant que l'action en paiement ouverte au tiers qui a édifié une construction sur le terrain d'autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds n'est pas subordonnée à son éviction. Ainsi l’éviction du tiers par le propriétaire du terrain n’est pas une condition nécessaire pour une action en remboursement de la quote-part.
Cass. 3e civ., 21 sept. 2023, n° 22-15.359
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