La réforme de la facturation électronique, inscrite dans la loi de finances (LF) pour 2024, va bientôt entrer en vigueur. Son déploiement s’effectuera en deux temps. Première échéance : le 1ᵉʳ septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront, elles, commencer à les émettre.
Un an plus tard, au 1ᵉʳ septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME), aux très petites entreprises (TPE), aux micro-entrepreneurs et aux travailleurs indépendants. En d’autres termes, un freelance ou un artisan dispose d'un peu plus d'un an supplémentaire pour s'équiper en vue de l'émission, mais il devra impérativement être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
Un périmètre très large
D'après le ministère de l'Économie, plus de 10 millions d'acteurs économiques sont concernés. La réforme vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la taxe à la valeur ajoutée (TVA), quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Entre professionnels, la facture « classique » (sur papier, sous forme de PDF simple ou envoyée par e-mail) ne suffira plus. Désormais, les factures devront être transmises dans un format structuré via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l’État ou une solution compatible connectée à ce circuit.
En parallèle, les opérations qui n'entrent pas dans ce champ - notamment les ventes aux particuliers et certaines transactions avec l'étranger - relèveront d’un autre mécanisme. Dans ce cas, il ne s’agira pas d’émettre une facture électronique au sens strict, mais de transmettre à l’Administration fiscale les données de transaction (montants, TVA éventuelle, date de paiement). C’est ce qu’on appelle le e-reporting.
Pas d’exception pour les micro-entrepreneurs
Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent, à tort, échapper à la réforme parce qu'ils ne facturent pas la TVA à leurs clients. Or le ministère de l’Économie est explicite : le bénéfice de la franchise en base ne dispense pas des nouvelles obligations. L’explication tient à une distinction juridique essentielle : un micro-entrepreneur en franchise n’est pas redevable de la TVA, mais il reste assujetti à cette taxe. À ce titre, il suivra le même calendrier que les autres petites structures : réception des factures électroniques en 2026, puis émission à partir de 2027 pour ses clients professionnels. En revanche, il n’aura ni à changer de régime fiscal ni à tenir une comptabilité plus lourde ; c’est avant tout l’organisation pratique de la facturation qui devra évoluer.
Reste le cas des entrepreneurs qui travaillent exclusivement avec des particuliers, une situation fréquente chez les artisans, les commerçants ou les professionnels de service. Ici, la règle est plus souple, mais pas neutre. Les ventes aux particuliers échappent à l’obligation de facturation électronique : un coiffeur, un plombier intervenant chez des particuliers ou un commerçant pourra continuer à remettre une facture papier ou un PDF classique à ses clients.
En revanche, ces professionnels devront eux aussi rejoindre le dispositif pour transmettre périodiquement les données de leurs ventes à l’Administration fiscale. Cette obligation de e-reporting s’appliquera également aux entreprises qui travaillent avec des clients étrangers. Et même lorsqu’une activité est exclusivement tournée vers les particuliers, l’entreprise devra être en capacité, dès septembre 2026, de recevoir les factures électroniques de ses propres fournisseurs.
S’équiper sans attendre
Pour se mettre en conformité, les entreprises devront choisir un prestataire immatriculé par l’État, ou s’assurer que leur solution de facturation est compatible avec ce nouveau circuit. La liste officielle des PDP est publiée et mise à jour régulièrement sur le site impots.gouv.fr. Les tarifs varient selon les prestataires et les volumes traités, et plusieurs offres gratuites existent pour les très petits volumes, adaptées aux indépendants.
Quelques mentions nouvelles devront aussi figurer sur les factures : le numéro SIREN (numéro unique de neuf chiffres) du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, la mention relative à l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Le mot d’ordre, enfin, est simple : anticiper. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et les organisations professionnelles appellent les petites structures à ne pas attendre. Trois chantiers doivent être lancés sans délai : fiabiliser les données clients et fournisseurs, vérifier la compatibilité du logiciel de facturation et choisir le bon prestataire. Un numéro national d’assistance est ouvert pour accompagner les entreprises : le 0 806 807 807 (service gratuit + prix d'appel).
Au-delà de la contrainte, l'administration met en avant plusieurs bénéfices de la réforme : des délais de paiement raccourcis, une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA et, à terme, des déclarations de TVA pré-remplies grâce à la transmission automatique des données. De quoi simplifier la gestion quotidienne des entreprises. À condition d'avoir pris les devants.
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