Aidants de malades de sclérose en plaques 

Point de départ de l'action en responsabilité civile contre un notaire

Nul besoin de justifier la perte de chance pour obtenir réparation

Pas de démolition du bâtiment voisin quand le désagrément est mineur

Sous-location d’un logement social : gare à la résiliation du bail 

Construction de maison individuelle : on ne choisit pas la date de révision

Logement donné en location sans garde-corps aux fenêtres : le logement reste considéré comme décent

L’erreur sur les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation peut conduire à l’annulation de la vente

Charges locatives liées au frais de gardiennage : l’impact des nouveaux modes de collecte de déchets

Pénalité infligée par une caisse d’assurance maladie : c’est à la caisse de prouver la mauvaise foi de l’assuré

Paiement des échéances du crédit immobilier par un des époux en instance de divorce