Transmettre une somme d’argent à vos enfants, protéger votre conjoint ou préparer le partage de vos biens : vous n’avez pas besoin d’attendre l’ouverture d’une succession pour organiser votre patrimoine. Plusieurs solutions existent pour transmettre vos biens de votre vivant et faciliter les démarches de vos héritiers, souligne le ministère de l’Économie dans une note publiée le 29 septembre 2026.
À l’inverse, lorsque vous héritez, vous devez prendre certaines décisions qui peuvent avoir des conséquences financières importantes. Mieux vaut donc connaître les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
Transmettre vos biens de votre vivant
Vous souhaitez aider financièrement vos enfants ou transmettre un bien immobilier à un proche ? La donation vous permet de céder gratuitement, de votre vivant, tout ou partie de votre patrimoine à une autre personne.
La donation simple peut notamment porter sur une somme d’argent, un bien mobilier (meuble, bijoux, voiture, placement…) ou un bien immobilier (maison, appartement, terrain à bâtir…). Elle peut être consentie à un enfant, à un membre de votre famille ou à une autre personne de votre choix, sous réserve de respecter la réserve héréditaire. Il s’agit de la part de votre patrimoine qui doit revenir à vos enfants (la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants et plus).
Attention : les formalités dépendent de la nature du bien transmis. Si certaines donations de sommes d’argent ou de biens mobiliers peuvent être réalisées sous seing privé (sans acte notarié), le recours à un notaire est obligatoire pour donner un bien immobilier.
Des droits de donation peuvent être dus. Leur montant dépend notamment de la valeur des biens transmis et du lien de parenté entre le donateur (la personne qui effectue le don) et le donataire (la personne qui reçoit le don). Des abattements fiscaux peuvent réduire, voire supprimer, la somme à payer. Ils s’élèvent à 100 000 euros par enfant, 31 865 euros par petit-enfant, 5 310 euros par arrière-petit-enfant, 80 724 euros pour le conjoint marié ou le partenaire de Pacs, 15 932 euros pour un frère ou une sœur, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce. Ces franchises d’impôts sont renouvelables tous les 15 ans.
Donation-partage : une solution pour éviter les conflits
Si vous souhaitez anticiper la répartition de votre patrimoine entre vos héritiers, la donation-partage constitue une bonne solution. Contrairement à une donation simple, qui peut bénéficier à une seule personne, la donation-partage permet de transmettre et de répartir des biens entre plusieurs donataires dans un même acte. Elle présente notamment l'avantage d'organiser le partage de votre patrimoine de votre vivant.
Sous certaines conditions, elle permet également de figer la valeur des biens transmis au jour de la donation pour le calcul de la réserve héréditaire. Un mécanisme qui peut limiter les désaccords entre les enfants lors du règlement de votre succession. La donation-partage doit obligatoirement être établie par un notaire.
Donation entre époux : mieux protéger son conjoint
Vous souhaitez renforcer les droits de votre conjoint après votre décès ? Vous pouvez envisager une donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux.
Cet acte notarié permet d'augmenter les droits successoraux de votre femme ou de votre mari, dans les limites prévues par la loi. Il peut notamment lui offrir davantage de possibilités concernant la propriété ou l'usufruit des biens (leur jouissance) composant votre succession.
Cette solution peut être particulièrement intéressante pour protéger le veuf ou la veuve, notamment lorsque le couple a des enfants. Elle ne produit ses effets qu'au décès et peut, en principe, être révoquée.
Testament : choix plus ou moins libre des héritiers
Au-delà des donations, le testament permet d'organiser la transmission de vos biens après votre décès et de formuler vos dernières volontés. Vous pouvez notamment y désigner les personnes auxquelles vous souhaitez léguer certains biens. Mais cette liberté connaît des limites.
En présence d'enfants, la réserve héréditaire leur revient obligatoirement. Vous ne pouvez disposer librement que de la fraction de votre patrimoine restante, appelé « quotité disponible ».
Le testament peut être rédigé entièrement à la main, daté et signé par son auteur. On parlealors de « testament olographe », qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Vous pouvez également choisir de faire établir un testament authentique devant notaire, afin de sécuriser vos volontés et de limiter les risques de contestation.
Accepter ou refuser l’héritage
Après le décès d'un proche, vous n'êtes pas obligé d'accepter sa succession. La loi prévoit trois possibilités, regroupées sous le terme d'option successorale.
Vous pouvez accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, vous recevez votre part d'héritage, mais vous pouvez également être tenu de régler les dettes du défunt (crédits, impôts…), dans les conditions prévues par la loi.
Deuxième possibilité : accepter la succession à concurrence de l'actif net. Cette option permet de limiter le paiement des dettes successorales à la valeur des biens recueillis. Elle peut être intéressante lorsque vous ignorez l'étendue des créances laissées par le défunt.
Enfin, vous pouvez renoncer à la succession. Vous êtes alors considéré comme n'ayant jamais été héritier, sous réserve de certaines obligations particulières, notamment concernant les frais funéraires que vous pouvez être tenus de payer. Avant de vous décider, il est donc essentiel d'évaluer la composition du patrimoine et les éventuelles dettes du défunt.
Recours au notaire quasi-obligatoire
Le règlement d'une succession nécessite le plus souvent l'intervention d'un notaire. Son rôle consiste à identifier les héritiers, à vérifier les droits de chacun, à établir les actes nécessaires et à accompagner le partage des biens.
Le recours au notaire est même obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsqu'un testament ou une donation entre époux doit être pris en compte, ou lorsque la valeur de la succession atteint le seuil légal nécessitant un acte de notoriété (5 965 euros).
Les frais de notaire varient selon les actes réalisés et la composition de la succession. Ils peuvent comprendre des émoluments réglementés, des débours et des taxes. Ils ne doivent pas être confondus avec les droits de succession éventuellement dus à l'administration fiscale.
Inventaire des biens : une étape quelque fois indispensable
Lors du règlement d'une succession, établir un inventaire permet de recenser et d'évaluer les biens appartenant au défunt. Cette démarche peut concerner les meubles, les objets de valeur, les bijoux ou d'autres éléments du patrimoine. Elle permet de disposer d'une vision précise des biens à partager entre les héritiers.
L'inventaire peut être particulièrement utile en cas de désaccord sur la valeur des biens. Dans certaines situations, il devient obligatoire, notamment lorsque vous acceptez une succession à concurrence de l'actif net.
Droits de succession : un impôt sur l’héritage
Recevoir un héritage peut entraîner le paiement de droits de succession. Leur montant dépend de la valeur nette de votre part successorale et de votre lien de parenté avec le défunt.
Comme pour les droits de donation, il existe des abattements sur les droits de succession : 100 000 euros par enfant, 1 594 euros pour les petits-enfants, 15 932 euros pour les frères et sœurs, 7 967 euros pour les neveux et nièces. L’époux, l’épouse ou le partenaire de Pacs (à condition d’avoir été désigné comme héritier par testament) est exonéré(e) de droits de succession.
Indivision : plusieurs personnes héritent d'un même bien
Lorsqu'un bien revient à plusieurs héritiers sans être matériellement partagé, ceux-ci se retrouvent en situation d'indivision. Cette situation concerne fréquemment les biens immobiliers. Par exemple, si vous héritez avec vos frères et sœurs de la maison familiale, chacun détient une quote-part du bien, sans posséder une partie physiquement délimitée.
La gestion de l'indivision obéit à des règles précises. Certaines décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que d'autres, notamment la vente d'un bien immobilier indivis dans le cadre ordinaire, nécessitent en principe l'accord de tous les indivisaires.
L'indivision peut être maintenue, organisée par une convention ou prendre fin à l'occasion d'un partage. En principe, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.
Source : Cliquez-ici