Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde et proportionnalité de l’engagement de caution

Dans cette affaire, une SCI a souscrit un prêt immobilier. A la suite du non-remboursement du prêt, la banque s’est retournée contre la caution professionnelle. Cette dernière a remboursé le solde du prêt immobilier puis a assigné la SCI et la caution personnelle. Ces dernières ont refusé de rembourser en invoquant un engagement disproportionné et un manquement de la banque prêteuse à son devoir de mise en garde.

Concernant le caractère disproportionné de l’engagement

La cour d’appel avait considéré que la caution personnelle n’était pas fondée à invoquer le caractère disproportionné de son engagement vis-à-vis de la caution professionnelle, cette exception n’étant opposable qu’à la banque. La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsque le cautionnement est disproportionné par rapport au patrimoine de la caution, la banque ne peut se prévaloir de ce contrat mais cette sanction vaut aussi à l’encontre de la caution solidaire qui exerce une action en remboursement.

Concernant le manquement au devoir de mise en garde

La cour d’appel se voit censurée par la Cour de cassation, en ce qu’elle avait condamné la banque à des dommages et intérêts pour n’avoir pas mis en garde la caution non avertie, du caractère disproportionné de son engagement, eu égard à ses capacités financières. La Cour relève que le banquier, tenu d’un devoir de mise en garde, doit prendre en compte le patrimoine de la caution. Dans ce patrimoine, doivent être prises en compte d’éventuelles parts sociales que la caution détiendrait dans la société cautionnée.  Ainsi, il appartenait à la banque de les prendre en compte pour apprécier la capacité financière de la caution.

Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-14.673, F-B

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